Wortlaut

Depuis la révision de la loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF) en 1996, les cantons peuvent lancer un appel d'offres pour des mandats de services de transports publics régionaux et locaux. La réglementation correspondante est détaillée dans l'ordonnance sur les indemnités (OIPAF).

Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport d'évaluation sur les appels d'offres au sens de la LCdF et de l'OIPAF traitant notamment des coûts des mises au concours, des pannes intervenues depuis son introduction, des effets d'économie sur les subventions fédérales ainsi que sur la quantité et la qualité de la desserte des régions en transport public. Le rapport devrait dégager des recommandations pour le futur.

Begründung

La réforme des chemins de fer 2 envisage de poursuivre la procédure d'appels d'offres dans le domaine des transports publics régionaux et locaux. Or, dans sa réponse à l'interpellation Giezendanner du 17 mars 2004, le Conseil fédéral constate que "le déroulement des mises au concours depuis leur introduction n'a pas été sans panne" et que "les économies et les coûts des mises au concours n'ont pas été recensés systématiquement". Étant donné l'importance pour la qualité du trafic régional du système de concurrence mis en place, il serait opportun, avant de prendre de nouvelles décisions, de connaître les expériences faites depuis 1996 et d'en tirer les enseignements pour le futur.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Depuis l'introduction, en 1996, de la procédure de commande, la Confédération et les cantons ont mené avec succès plus de trente mises au concours dans le trafic régional. Les expériences faites à cette époque ont été analysées, les mesures visant à améliorer la procédure ont été prises et résumées dans un guide destiné aux commanditaires (à consulter sur le site Internet de l'OFT).

Quelques entreprises de transport qui n'ont pas été prises en compte lors de certaines mises au concours ont emprunté la voie juridique. Il en a résulté des retards lors de la commande, mais les décisions juridiques ont permis de clarifier les questions fondamentales de la mise au concours. L'appel d'offres pour les prestations du trafic régional continuera d'être optimisé. Les nouvelles connaissances sont continuellement intégrées dans le guide ad hoc. De plus, dans le cadre de la réforme des chemins de fer 2, on propose des adaptations juridiques afin d'affiner et d'accélérer la procédure.

L'OFT a demandé une évaluation de la révision de la loi sur les chemins de fer de 1996. Cela étant, les expériences faites depuis lors sont saisies et évaluées. Cela concerne aussi les procédures de commande et de mise au concours. Les résultats seront présentés au cours de l'année prochaine. Les questions suggérées dans le présent postulat seront également examinées dans ce cadre. On pourra dès lors renoncer à établir un nouveau rapport sur ce sujet.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.