Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux chambres une modification de l'art. 36, al. 1, de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité précisant que n'aura droit à une rente ordinaire que l'assuré qui, lors de la survenance de l'invalidité, comptera au moins cinq années entières de cotisations. Il prévoira, en application de l'article 8 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, une réserve pour les infirmités congénitales des personnes nées en Suisse et des enfants invalides eux aussi nés en Suisse.

Begründung

D'après les statistiques 2003 publiées par l'Office fédéral des assurances sociales sur les cas d'invalidité de 1992 à 2003, la Suisse est le pays qui enregistre les taux de croissance les plus élevés des cas d'invalidité. De 1992 à 2003, le nombre des personnes percevant une rente d'invalidité est passé d'environ 175 000 à environ 271 000, ce qui fait qu'elles représentent aujourd'hui 5 % de la population active occupée (contre 4,3 % en 2000 et 3,2 % en 1992). Autrement dit, une personne sur vingt en âge de travailler perçoit dans ce pays une rente d'invalidité. Il est évident qu'un nombre substantiel de ces cas d'invalidité sont des cas abusifs.

D'après les statistiques de l'AI valables pour l'année 2003, 60 583 personnes de nationalité étrangère vivant en Suisse perçoivent une rente d'invalidité, soit 26,1 % de toutes les personnes qui en perçoivent une dans le pays, alors que les étrangers ne représentent que 20 % environ de la population. Exprimé en francs, cela donne un montant de 75,573 millions, soit 23,4 % du total.

Or des rentes d'invalidité sont aussi versées à des personnes vivant à l'étranger, pour un montant total de plus de 35 millions de francs, dont plus de 29 millions de francs profitent à des étrangers.

En augmentant la durée minimale des cotisations, la Suisse peut réduire le "tourisme social" dans ce secteur et faire ainsi un grand pas pour atteindre l'objectif consistant à assurer à long terme le financement de l'AI par une réduction du nombre des rentiers, laquelle passe par la lutte contre les abus et les simulations.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a mis en consultation, le 24 septembre 2004, trois projets de loi visant l'assainissement et la consolidation de l'assurance-invalidité : la 5e révision de l'AI, le financement additionnel de l'AI et la simplification de la procédure de l'AI. Il tient ainsi compte de la précarité des finances de cette assurance. L'objectif de la 5e révision de l'AI est de réduire de 10 % le nombre de nouvelles rentes, d'harmoniser la pratique et, par des mesures d'économies, d'apporter une contribution substantielle à l'assainissement du système en réduisant les déficits annuels de l'AI.

Dans le projet relatif à la 5e révision de l'AI, le Conseil fédéral propose en outre d'augmenter la durée minimale de cotisation à trois ans (un an actuellement). Le passage à cinq ans avait été analysé dans le cadre des travaux préparatoires, mais l'examen a montré que cette durée n'est pas compatible avec les conventions internationales ratifiées par la Suisse (art. 57 al. 1 let. b du Code européen de Sécurité sociale du Conseil de l'Europe ; RS 0.831.104 ; et art. 11 al. 1 let. b de la Convention No 128 concernant les prestations d'invalidité, de vieillesse et de survivants de la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail ; RS 0.831.105). Le Conseil fédéral estime par conséquent qu'il faut s'en tenir à une durée minimale de cotisation de trois ans.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.