Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner les mesures à prendre pour permettre une participation de la Confédération aux indemnisations pour les nuisances sonores générées par les services aériens et aux coûts liés à la sécurité dans les aéroports nationaux.

Il examinera aussi l'opportunité de transférer le fonds de protection contre le bruit de la société Unique Flughafen AG à la Confédération.

Begründung

Par rapport à la concurrence étrangère, nos aéroports nationaux sont désavantagés pour ce qui est des coûts en matière de sécurité et de protection contre le bruit. L'aéroport de Zurich est un parfait exemple à cet égard : il doit actuellement faire face à des conditions d'exploitation peu attrayantes (longues périodes d'interdiction des vols de nuit, restrictions d'exploitation en raison de l'ordonnance allemande et restriction du régime des approches et des décollages due à des motifs politiques). Les coûts liés à la sécurité constituent par ailleurs un fardeau toujours plus lourd. En outre, l'aéroport de Zurich risque de devoir assumer des charges supplémentaires dues à d'éventuelles demandes d'indemnisation en rapport avec le problème des nuisances sonores. Tout cela se traduit par des taxes élevées, ce qui est une des raisons qui a incité Easy Jet à abandonner cet aéroport.

Les aéroports nationaux, et notamment Zurich-Kloten, sont des plaques tournantes internationales du transport aérien, et le raccordement de notre pays aux marchés internationaux est un facteur clé pour la prospérité de l'économie suisse, et notamment pour nos exportations. En outre, l'attrait de l'aéroport détermine dans une large mesure le degré d'attractivité de notre pays comme lieu d'implantation d'entreprises étrangères. D'autres États ont déjà compris depuis longtemps combien leurs propres aéroports étaient importants. Des aéroports comparables à l'étranger obtiennent nettement plus de moyens financiers et de facilités de l'État. Le droit communautaire autorise la possibilité d'un soutien étatique en faveur des aéroports en tant que partie intégrante de l'infrastructure de transport. Si on veut améliorer et garantir à long terme la compétitivité de nos aéroports nationaux et un raccordement adéquat au réseau aérien mondial, il convient de prendre, en Suisse également, des mesures susceptibles de supprimer d'éventuels désavantages par rapport à la concurrence. Ces mesures, qui sont aussi exigées par les exploitants des aéroports de Zurich et de Genève, doivent être prises par la Confédération. Les coûts qui constituent une distorsion de la concurrence doivent être supprimés ou compensés, et les aéroports doivent avoir la possibilité de fixer des taxes d'un niveau attrayant. Étant donné que la Confédération influe sensiblement sur les conditions générales à l'origine des coûts, par exemple par le biais du Plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique, par des engagements de droit international que les aéroports doivent respecter et appliquer, par la législation sur l'environnement et par son influence sur les procédures d'approbation des modifications du règlement d'exploitation, sa participation aux coûts serait justifiée.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans son rapport sur la politique aéronautique de la Suisse, le Conseil fédéral a réaffirmé l'importance des aéroports nationaux en tant que plates-formes du trafic aérien avec l'étranger. Des liaisons aériennes optimales au départ de la Suisse vers les principaux centres européens et outre-mer sont indispensables à une économie compétitive et à vocation internationale. La Confédération instaure les conditions générales favorables au maintien de la capacité concurrentielle du secteur aérien suisse, sans toutefois intervenir directement.

Ainsi qu'il l'a affirmé dans le rapport susmentionné, le Conseil fédéral est disposé à étudier la possibilité d'affecter à l'avenir au financement de mesures en faveur de la protection de l'environnement, de la sécurité et de la sûreté dans l'aviation civile les recettes provenant de la taxation sur le kérosène frappant les vols intérieurs, dont l'essentiel profite aujourd'hui au trafic routier. Ces recettes pourraient en principe servir à couvrir en partie les dépenses consacrées par l'aéroport de Zurich à la sécurité et à la protection de l'environnement. Cette question est en cours d'examen.

Toujours dans le cadre de ce même rapport, le Conseil fédéral a examiné dans le détail la proposition visant à transformer les fonds "bruit" des aéroports nationaux en une entité juridique indépendante, puis l'a écartée. Aucun élément nouveau, de nature à modifier sa position, n'est apparu depuis la publication du rapport le 10 décembre 2004.

Enfin, il convient de souligner que la Confédération a versé une compensation pour les investissements qu'a dû consentir Skyguide dans l'aménagement des procédures d'approche et de décollage en raison de l'ordonnance allemande et a pris en charge certains frais de régulateur. Ce qui a permis à Skyguide de diminuer le montant de ses redevances et de renforcer du même coup sa capacité concurrentielle.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.