Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'introduire une unification du traitement du contentieux de l'assurance-maladie de base, afin de permettre une égalité de traitement et une évaluation permanente de la situation.

Begründung

Le règlement du contentieux diffère actuellement fortement d'une caisse à l'autre. Il n'y a dès lors aucune évaluation des montants des primes non recouvrables. Par conséquent, il n'y a aucune maîtrise du système de l'assurance de base obligatoire. L'unification du traitement du contentieux est un élément essentiel pour évaluer les effets de la réduction des primes pour les assurés les plus modestes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a proposé, dans le cadre de la révision partielle de la loi sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10), un nouvel article 64a LAMal, qui règle les conséquences d'un retard de paiement dans l'assurance-maladie obligatoire (FF 2004 4115 et FF 2004 4089, message). Dorénavant, les assurés en défaut devront être rendus attentifs, dès le stade du rappel, aux conséquences qu'ils encourent s'ils n'effectuent pas leurs paiements dans les délais. Quant aux assureurs, ils pourront suspendre plus tôt la prise en charge des coûts des prestations, à savoir dès le dépôt d'une réquisition de continuer la poursuite (jusqu'à ce que les primes ou les participations aux coûts arriérées ainsi que les intérêts moratoires et les frais de poursuite soient payés intégralement). En outre, les services cantonaux compétents seront informés plus tôt que dans le passé de la suspension des prestations. Enfin, il est prévu d'interdire aux assurés en défaut de changer d'assureur tant qu'ils n'ont pas payé intégralement leurs créances. Le Conseil des États, conseil prioritaire, a approuvé cette disposition, le 15 décembre 2004, et le projet est actuellement entre les mains du Conseil national.

Le Conseil fédéral juge inopportun d'introduire en cours de révision une réglementation fédérale plus poussée, entièrement standardisée. La marge de manoeuvre laissée aux assureurs par la procédure en vigueur se limite essentiellement - dans la phase allant jusqu'à la suspension des prestations et à l'annonce au service cantonal compétent - au délai de sommation accordé et à la rapidité du lancement d'une procédure de poursuite. Il est vrai que les assureurs-maladie n'agissent pas tous avec la même rapidité et ne procèdent pas toujours au recouvrement séparé de chaque prime mensuelle ou participation aux coûts qui leur sont dues. Mais là aussi, il s'agit de suivre le principe d'une administration économiquement envisageable et efficace. Et, du point de vue du système actuel de concurrence entre assureurs, le Conseil fédéral ne voit rien qui justifie de s'écarter de ce minimum de liberté d'entreprendre accordé aux assureurs.

Les pratiques parfois divergentes des assureurs en matière de recouvrement de primes et de participation aux frais n'ont pas d'incidence sur l'efficacité de la réduction des primes. L'efficacité sociopolitique de ce mécanisme pour toutes les classes de revenus fait l'objet d'études régulières réalisées sur la base du revenu disponible. Les examens portent sur la part du revenu disponible qu'un ménage doit consacrer à son assurance obligatoire des soins, compte tenu de la réduction des primes. Les résultats de ces travaux sont publiés par l'Office fédéral de la santé publique dans le cadre des rapports "Efficacité sociopolitique de la réduction des primes dans les cantons. Monitoring".

Par ailleurs, le Parlement peut décider d'accepter les mesures exigées par l'auteur de la motion dans le cadre de la réforme en cours et, le cas échéant, de procéder aux modifications correspondantes.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.