Mise en oeuvre des résultats du Groupe de travail interdépartemental Migration de mars 2004

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles sont les mesures proposées dans le "Rapport final du groupe de travail Migration" qui ont été mises en oeuvre ou qui vont l'être et dans quelle mesure la collaboration entre les services compétents du DFAE et du DFJP, en vue d'une politique plus cohérente, a-t-elle été améliorée ?

2. Y a-t-il déjà des projets-pilotes pour des partenariats, au sens des propositions 12 et 13 du rapport, avec des États d'émigration ou de transit ? Quelles sont les mesures de conciliation d'intérêts prévues dans ce contexte ? Quels sont les États qui figurent sur la liste des pays plus particulièrement concernés prévue par la proposition 2 du rapport ?

3. Le Conseil fédéral est-il disposé à continuer de soutenir de façon décisive des engagements multilatéraux, tels que la Global Commission on International Migration ou l'Initiative de Berne ? Quelles sont les contributions et initiatives inscrites à l'agenda ?

4. Le rapport séparé sur l'accord Schengen/Dublin, annoncé par la proposition 10 et devant compléter le rapport final, a-t-il été réalisé ?

5. Dans le domaine migratoire, comment le Conseil fédéral entend-il approfondir, au-delà de l'accord Schengen/Dublin, la collaboration avec l'UE, que le rapport présente comme nécessaire ?

Begründung

Le 23 juin 2004, le Conseil fédéral a approuvé le rapport du groupe de travail interdépartemental Migration. Dirigé par les chefs de département d'alors, ce groupe de travail avait été instauré au sein de l'ODR, du DFJP et de la Division politique IV du DFAE pour trouver le moyen de rendre utilisables les instruments de politique étrangère destinés à une stratégie globale de la politique des migrations. Le groupe de travail avait par ailleurs reçu le mandat de rechercher les synergies possibles entre les diverses activités ayant trait à la politique étrangère des départements et des offices fédéraux dans les domaines de la migration et du retour, ainsi que d'étudier les améliorations institutionnelles possibles en ce qui concerne la coordination interdépartementale dans le domaine des migrations.

Alors que j'ai déjà signalé à diverses reprises le manque de stratégies globales dans le domaine de la politique des migrations et le manque d'harmonisation entre l'ODR et le DFAE (cf. interpellation 03.3080, interpellation 04.3482 et motion 04.3489), il serait particulièrement intéressant de savoir comment l'ODR sera amené à orienter davantage sa politique sur l'évaluation de la situation par le DFAE.

Le rapport du groupe de travail Migration énumère diverses mesures qui ont été décidées par le Conseil fédéral ou dont le Conseil fédéral a pris acte. Le thème de l'accord Schengen/Dublin n'y a pas été abordé, un rapport spécifique DFJP-DFAE-DFE devant être remis au Conseil fédéral dans les meilleurs délais. Ce rapport complémentaire n'est pas encore paru, pas plus qu'on ne voit quelles sont les mesures préconisées dans le rapport qui auraient été mises en oeuvre. Parmi les mesures prévues figurent notamment la conclusion de partenariats relatifs à la migration, dans la perspective de la conciliation des intérêts des pays d'origine et de transit, sur la base d'une liste de pays centrée sur la question de la migration (liste "Focus Migration").

D'après les déclarations de Monsieur Urs Hadorn ("Sonntagsblick" du 14 novembre 2004), on peut se demander si le chef du département concerné accorde encore une quelconque importance à la collaboration internationale en matière de migration. Le rapport, par contre, considère l'engagement international de la Suisse, que ce soit avec l'Initiative de Berne ou dans le cadre de la Global Commission on International Migration, comme un élément important de la politique migratoire de la Suisse. Une clarification s'impose, tant en ce qui concerne l'orientation générale de cette politique sur le plan international qu'en ce qui concerne le renforcement de la collaboration très ponctuelle avec l'UE sur la base des accords Schengen/Dublin. D'après le rapport, cette coopération est absolument prioritaire, "sachant que l'UE oeuvre pour une politique migratoire commune aux États membres."

Stellungnahme des Bundesrates

Depuis le 1er janvier 2005, l'Office fédéral des réfugiés a fusionné avec l'Office fédéral de l'immigration, l'intégration et l'émigration pour devenir l'Office fédéral des migrations (ODM). Ce regroupement des deux offices a pour objet notamment de mettre en place une politique migratoire globale. Des questions relatives aux visas et au marché du travail pour les personnes étrangères sont désormais traitées dans le même office. Il en va de même pour celles relevant de l'asile et des retours.

Le maintien des relations avec des organisations internationales et des unités administratives chargées de la politique migratoire est garanti au sein de l'ODM. La nomination d'un ressortissant suisse en qualité de directeur général du Centre international pour le développement de politiques migratoires (International Centre for Migration Policy Development) à Vienne en décembre 2004 est le résultat réussi d'une coopération étroite entre le DFJP et le DFAE.

1. La coopération entre le DFJP et le DFAE et d'autres unités administratives comme le Secrétariat d'État à l'économie a été intensifiée. Le groupe interdépartemental de travail Migration (IAM) a, sur mandat du Conseil fédéral, institué un comité qui met au point une stratégie en matière de procédure et de traitement à l'adresse des différents pays, jouant un rôle important dans le domaine de la politique migratoire. En outre, ce comité est chargé de coordonner l'utilisation des divers instruments des services fédéraux compétents.

Le Groupe directeur interdépartemental d'aide au retour a étendu son mandat en fonction du point 9 du rapport final du groupe de travail interdépartemental Migration. En février 2005, le mandat adapté par les directeurs de l'ODM et par la Direction du développement et de la coopération a été mis en vigueur.

2. L'IAM a approuvé, en date du 25 novembre 2004, la liste des pays les plus sollicités en matière de migration conformément au point 2 du rapport final dudit groupe. Ces pays sont désormais l'Algérie, l'Éthiopie, la République démocratique du Congo, la Guinée Conakry, la Sierra Leone, l'Iran, le Pakistan et le Bangladesh. La liste est régulièrement actualisée. D'éventuelles mesures visant à compenser des intérêts sont actuellement à l'étude avec les services administratifs concernés.

On pourrait citer comme élément d'un partenariat migratoire l'application de l'accord de réadmission entre la Suisse et le Nigéria. La Suisse offre à ce pays en contrepartie des appareils permettant de procéder à l'examen de documents, y compris la formation pour l'utilisation de ces machines par les fonctionnaires de l'immigration.

La Commission des institutions politiques du Conseil des États a adopté l'article de loi relatif aux partenaires migratoires au cours de sa séance des 3 et 4 février 2005 sans voix contraire.

3. Cette année, la Suisse soutiendra financièrement la Commission globale en matière d'immigration internationale/Global Commission on International Migration (GCIM), en versant un montant de 927 550 francs et elle présidera conjointement avec la Suède le groupe des pays (Core Group) de la commission. Le rapport final de la commission à l'intention du Secrétaire général de l'ONU est attendu pour cet été. Ensuite, le groupe GCIM sera dissous.

Par ailleurs, les 16 et 17 décembre 2004, la Conférence Berne II s'est achevée. La Suisse adressera à la GCIM un agenda international pour la gestion des migrations, agenda qui a été établi dans le cadre de la Conférence de Berne. Par ce biais, elle soutiendra la commission dans l'établissement de son rapport. Une rencontre des groupes de soutien constituera un des autres jalons de l'initiative. De quelle façon les processus migratoires internationaux continueront d'être menés, la réponse à cette question dépend en première ligne de l'accueil que réserveront les communautés d'États au rapport de la GCIM. La Suisse entend à l'avenir travailler avec d'autres États et partenaires afin d'encourager un pilotage efficace de la migration. La forme que revêtira cette coopération devra être encore examinée.

4. Un rapport séparé du Conseil fédéral relatif à la thématique de Schengen/Dublin, conformément à la proposition 10 du rapport final du groupe de travail interdépartemental Migration (IDAG) devient caduc en raison de l'adoption du message relatif à l'approbation des accords bilatéraux entre la Suisse et l'Union européenne, y compris les actes législatifs relatifs à la transposition des accords (accords bilatéraux II) du 1er octobre 2004 (cf. FF 2004, p. 5596ss.). Des explications détaillées concernant Schengen/Dublin sont consignées au chapitre 2.6.

5. Le Conseil fédéral accorde une priorité de tout premier ordre à l'approbation et à l'application de l'accord Schengen/Dublin. Avant son application, mais aussi après, la Suisse travaillera étroitement dans le domaine migratoire avec non seulement les pays voisins, mais aussi d'autres États.

Réponse du Conseil fédéral.