Wortlaut

La procédure parlementaire relative aux accords bilatéraux Il, à l'extension de la libre circulation des personnes aux nouveaux pays membres de l'Union européenne (UE) et aux mesures d'accompagnement étant maintenant terminée, le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes :

1. Ne pense-t-il pas qu'après les votations populaires qui auront très probablement lieu en 2005 à propos de Schengen/Dublin et de l'accord sur l'extension de la libre circulation des personnes, il conviendra de réactiver rapidement la demande d'adhésion de la Suisse à l'UE ?

2. Dans le même esprit, n'est-il pas d'avis que la voie de la négociation bilatérale touche à sa fin et que, sauf impératif technique majeur, il faut désormais y renoncer ?

3. Dans la perspective d'une réactivation de la demande d'adhésion de la Suisse à l'UE, ne pense-t-il pas qu'il est nécessaire de préparer, dès maintenant, les réformes intérieures qui s'imposent (adaptation de la législation suisse en vue d'assurer la reprise de l'acquis communautaire, notamment dans les domaines de la sécurité sociale et du droit du travail ; intégration de la Suisse à la zone euro ; obtention de longs délais de transition pour le passage aux taux européens (15 % pour le taux ordinaire) en matière de TVA ; utilisation de l'essentiel de la différence entre les taux suisses actuels et les taux européens au financement des assurances sociales, tout en maintenant le principe de l'impôt fédéral direct) et de veiller à la sauvegarde de la très grande majorité des acquis dans les domaines des droits populaires, du fédéralisme et des services publics ?

Begründung

- Il n'est pas certain que le bilatéralisme favorisera notre adhésion à l'Union. Avec le premier paquet d'accords, les dirigeants de l'économie ont atteint leurs objectifs, et beaucoup veulent désormais attendre vingt ans avant de reparler de l'adhésion ! Cette tendance se renforcera avec les nouveaux accords bilatéraux, comme en témoigne cette déclaration de Pierre Mirabaud, président de l'Association suisse des banquiers : "En signant les accords bilatéraux Il, nous avons bétonné le secret bancaire pour quinze ans au moins."

- Avec les accords bilatéraux Il, on a réussi à faire croire à une bonne partie de l'opinion publique que le secret bancaire était l'horizon indépassable de notre temps. Joseph Deiss a récemment affirmé que "ces accords profiteront à la place industrielle suisse, le secret bancaire étant durablement préservé ...." ("Le Temps", 19 novembre 2004). Or, avec d'autres facteurs, le secret bancaire a pour principale vertu, sur le long terme, de tirer le franc suisse vers le haut, ce qui est préjudiciable à la place industrielle suisse.

- Entre 1995 et 2004, la croissance par tête d'habitant aura été trois fois plus forte au sein de l'UE (+21 %) qu'en Suisse (+8 %). Du fait que les nouveaux accords ne seront pas suffisants pour combler ce retard et que la différence du niveau de vie moyen entre les Helvètes et les Européens s'est considérablement réduite, la Suisse a intérêt à adhérer rapidement à l'Union pour profiter pleinement de la dynamique du grand marché intérieur. Depuis ces quarante dernières années, le rythme de croissance des pays de l'UE est à peu près deux fois plus rapide que celui de la Suisse. À la fin des années cinquante, début soixante, le niveau de vie moyen était deux fois plus élevé en Suisse que dans les autres pays, c'est-à-dire de la moyenne de niveau de vie des Quinze. Aujourd'hui, cet écart n'est que de 20 %.

- La même remarque s'applique à la situation des consommateurs helvétiques, lesquels continuent de payer leurs achats au prix fort en comparaison européenne. La Suisse est en moyenne 40 % plus chère que l'UE (50 % pour l'alimentation et 90 % pour les loyers).

- Il est temps que la Suisse dépasse le stade des accords économiques, financiers et sécuritaires, pour reprendre aussi les normes sociales de l'Union (protection contre les licenciements, durée du travail, etc.).

- Les accords bilatéraux négociés jusqu'ici l'ont été dans une Union qui comprenait 15 membres. Or, celle-ci en compte désormais 25, de sorte qu'il sera à l'avenir quasi impossible de trouver des solutions taillées sur mesure pour la Suisse. En raison de cet élargissement, qui n'est de loin pas achevé, tout retard apporté à la réactivation de la demande suisse d'adhésion ne pourra que porter préjudice aux intérêts de notre pays.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a défini sa stratégie en matière de politique européenne dans le rapport sur la politique extérieure 2000 (FF 2001 293-297). Les conditions qui doivent être remplies pour l'ouverture de négociations d'adhésion sont définies dans ce même rapport :

1. Il faut assurer la mise en oeuvre et évaluer les expériences réalisées avec les accords bilatéraux.

2. Il faut examiner les conséquences d'une adhésion à l'UE pour certains domaines politiques centraux (fédéralisme, droits populaires, organisation du gouvernement, régime financier, politique économique et monétaire, politique des étrangers et de migration, agriculture politique extérieure et de sécurité) et, le cas échéant, engager les réformes appropriées.

3. Une adhésion de la Suisse à l'UE doit reposer sur un large soutien politique interne.

Ces conditions sont confirmées dans le rapport sur le programme de la législature du Conseil fédéral (FF 2004 1068).

Dans l'intervalle, la Suisse fait valoir ses intérêts dans ses relations avec l'UE par la voie bilatérale. Au vu de l'intensité des liens entre la Suisse et l'UE, les deux partenaires sont amenés en permanence à régler les questions qui se posent immanquablement dans leurs relations courantes. Ainsi des demandes de pourparlers ont déjà été formulées par l'UE (p. ex. dans le domaine de l'électricité ou de la sécurité des aliments), alors que la Suisse aurait un intérêt, par exemple, à la reconnaissance par l'UE des appellations d'origine contrôlée dans le domaine des fromages. Indépendamment des choix futurs de la Suisse en matière de politique européenne, le cadre contractuel de nos relations avec l'UE doit donc être constamment adapté.

Le Conseil fédéral entend présenter un rapport concernant les répercussion d'une adhésion à l'UE avant la fin de la législature en cours. Ce rapport comportera, entre autres, l'étude des conséquences de l'adhésion sur les institutions politiques suisses (fédéralisme, démocratie directe) et sur les principaux domaines politiques concernés et énumérera les réformes qu'une adhésion nécessiterait. Il tiendra également compte des développements au sein de l'UE. Le rapport Europe servira de base de décision au Conseil fédéral concernant la marche à suivre en matière de politique européenne.

Réponse du Conseil fédéral.