Egalité hommes/femmes. Situation dans les entreprises et institutions proches de la Confédération

Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à rendre compte des progrès réalisés dans l'application concrète, dans les entreprises, établissements et institutions proches de la Confédération, du principe de l'égalité des sexes garanti par la Constitution.

a. Il s'intéressera en particulier aux entreprises, établissements et institutions suivants : Swisscom SA, la Poste Suisse, les Chemins de fer fédéraux suisses, RUAG Suisse SA, Skyguide, Swissmedic, la Banque nationale suisse, la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, SRG SSR idée suisse et l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle.

b. Pour dresser ce bilan, le Conseil fédéral répondra, pour chacun des établissements, entreprises et institutions précités, aux questions suivantes :

1. Quelle est la proportion de femmes dans la direction stratégique et dans la direction opérationnelle ? Cette proportion a-t-elle changé au cours des dernières années ?

2. L'égalité de salaire garantie par la Constitution est-elle assurée dans les faits ?

3. Existe-t-il des programmes de promotion de l'égalité ?

4. Existe-t-il des mesures spécifiques pour aider le personnel à concilier la vie familiale avec la vie professionnelle ?

5. Quelles dispositions sont prises pour protéger le personnel du harcèlement sexuel sur le lieu de travail ?

6. La direction juge-t-elle satisfaisants les progrès réalisés dans l'application concrète du principe de l'égalité et, dans la négative, quelles mesures compte-t-elle prendre pour améliorer la situation ?

c. Dans l'évaluation globale qu'il nous fournira, que pense le Conseil fédéral de l'application effective du principe de l'égalité dans les entreprises, établissements et institutions proches de la Confédération couverts par l'enquête ? Est-il prêt, le cas échéant, puisque lesdits établissements, entreprises et institutions appartiennent à la Confédération, à imposer la réalisation de cette évaluation dans le cadre de sa stratégie ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'auteur de l'interpellation exige que le Conseil fédéral fournisse des renseignements détaillés au sujet des progrès réalisés dans l'application concrète du principe de l'égalité entre femmes et hommes dans les entreprises, établissements et institutions proches de la Confédération. Les entreprises, établissements et institutions en question présentent toutefois des différences importantes quant aux possibilités offertes au Conseil fédéral d'exercer une influence au niveau de la conduite de l'entreprise et de la politique du personnel. Même si le Conseil fédéral n'est pas habilité à définir directement la politique du personnel de la plupart des entreprises, établissements et institutions proches de la Confédération cités, il a récemment manifesté, dans un rapport destiné aux commissions de surveillance parlementaire, sa volonté d'optimiser le contrôle de gestion et l'élaboration de rapports pour les entreprises dont il peut exiger un rapport du fait de la situation juridique actuelle. Il exige que la Poste Suisse, les CFF, le domaine des EPF, l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle, Swissmedic et Publica lui fournissent des informations précises sur divers objectifs de la politique du personnel, notamment sur les progrès réalisés dans l'application du principe de l'égalité entre femmes et hommes. L'optimisation de l'élaboration des rapports permettra au Conseil fédéral de dresser un bilan, au sens de la lettre b de l'interpellation, des progrès réalisés dans l'application du principe de l'égalité entre femmes et hommes. En automne 2004, le Conseil fédéral et la Conférence des présidents des Commissions de gestion et des Commissions des finances sont parvenus à un accord au sujet de la procédure. À fin avril 2005, ces commissions de surveillance parlementaire se pencheront sur les résultats.

Swisscom SA, RUAG, Skyguide, la Banque nationale suisse, la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents et SRG SSR idée suisse ne sont pas, du fait de leur personnalité juridique, tenues de fournir au Conseil fédéral des rapports sur leurs objectifs en matière de politique du personnel. Le Conseil fédéral n'est donc actuellement pas en mesure - et il ne le sera pas à l'avenir - d'évaluer les progrès réalisés dans l'application du principe de l'égalité dans ces entreprises.

2. Pour les raisons mentionnées ci-avant, le Conseil fédéral n'a pas la possibilité de procéder à une évaluation globale de l'application du principe de l'égalité dans l'ensemble des entreprises, établissements et institutions proches de la Confédération cités par l'auteur de l'interpellation. Par contre, grâce aux améliorations prévues dans une partie des entreprises et établissements cités en matière d'élaboration de rapports concernant la politique du personnel, davantage d'informations sur la promotion de l'égalité seront disponibles. Le Conseil fédéral part en outre du principe que pour les entreprises, établissements et institutions proches de la Confédération, la mise en oeuvre de l'égalité garantie par la Constitution fait partie de la culture d'entreprise. Assortir d'une obligation la stratégie de propriétaire - pour autant qu'une telle stratégie existe du point de vue formel - relèverait d'un interventionnisme excessif et n'est ni souhaitable ni nécessaire pour les raisons déjà mentionnées. Le Conseil fédéral s'est par ailleurs déclaré prêt, en rapport avec le postulat Hubmann 02.3142, "Interdire les licenciements prononcés à titre de représailles à l'encontre des femmes faisant valoir leurs droits", à procéder à une évaluation de l'efficacité de la loi sur l'égalité. Cette évaluation ne concerne pas les entreprises et établissements cités par l'auteur de l'interpellation. Elle fournira toutefois une vue d'ensemble sur l'application du principe de l'égalité entre femmes et hommes. Le Conseil fédéral soumettra probablement son rapport au Parlement en 2006.

Réponse du Conseil fédéral.