Wortlaut

La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des États élabore un projet d'acte avec les traits principaux suivants :

1. flexibilisation des dérogations pour les débits résiduels dans la loi fédérale sur la protection des eaux (art. 32);

2. réglementation spéciale pour l'assainissement des débits résiduels pour les petites centrales hydrauliques dignes de protection (art. 80);

3. création d'une réglementation dans la loi fédérale sur la protection des eaux pour réduire les atteintes aux cours d'eau dues aux éclusées ;

4. mesures pour améliorer l'utilisation rentable de la force hydraulique.