Condamnation pour pédophilie. Non-radiation du casier judiciaire

Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution fédérale et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose une initiative parlementaire tendant à l'introduction, dans le Code pénal, d'un nouvel article (éventuellement art. 80 ch. 3) prévoyant que les inscriptions des condamnations pour des actes d'ordre sexuel commis sur des enfants de moins de 16 ans (art. 187 CP) ne soient jamais radiées du casier judiciaire.

Begründung

À son art. 11, al. 1, la Constitution fédérale garantit le droit des enfants à une protection particulière de leur intégrité. Pour l'heure, ce droit pourtant essentiel est seulement théorique. Il s'agit donc de le concrétiser en l'ancrant dans une loi.

L'expérience démontre hélas qu'un grand nombre des personnes condamnées pour actes d'ordre sexuel sur des enfants, le cas échéant même après avoir purgé leur peine, cherchent à entrer à nouveau en contact avec les milieux qui leur permettront d'assouvir à nouveau leurs fantasmes. On les retrouve ainsi soit comme demandeurs d'emplois, soit encore comme volontaires pour animer des activités en rapport avec l'enfance.

Comme aucun suivi efficace ne peut être imposé aux pédophiles à leur sortie de prison (pour autant qu'ils y soient allés), la société n'a ensuite aucun contrôle sur leur comportement. Or, à la faveur du délai légal de radiation des condamnations inscrites au casier judiciaire, voire des libéralités de la radiation anticipée de telles inscriptions, la société perd tout moyen, si l'on peut dire, de se souvenir de crimes pourtant gravissimes et à fort taux de récidive.

En conservant une trace indélébile de telles condamnations au casier judiciaire, on peut aider concrètement toutes les institutions en contact avec des enfants (enseignement, sport, camps, éducation, etc.) à éviter de confier des mineurs à des pédophiles avérés. Ce faisant, on donnera à la communauté la possibilité d'agir en connaissance de cause de cas en cas, sans discrimination délibérée, mais en protégeant ceux qui, comme nous le rappelle la Constitution fédérale, doivent l'être en priorité.

Pour montrer que l'objet de la présente initiative n'est pas en contradiction avec les principes de notre ordre juridique, on relèvera que sous un autre angle, ont été déclarés imprescriptibles, à l'article 75bis du Code pénal, des infractions qui n'entraînent pas, autant que les crimes pédophiles, la destruction morale, voire physique d'une vie humaine. Enfin, cette initiative s'inscrit dans le cadre des revendications de citoyens qui, d'année en année, sont plus nombreux à manifester pour une lutte plus efficace contre la pédophilie, revendications ô combien légitimes qu'il est temps de prendre en compte.