Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et l'article 107 de la loi sur le Parlement, je présente l'initiative parlementaire suivante :

Le Conseil des États est modifié en Conseil des régions. Le Conseil des régions a les mêmes attributions que l'actuel Conseil des États. L'article 150 de la Constitution est modifié de sorte que :

- le Conseil des régions soit composé de 49 députés, soit 7 députés par région ;

- le Conseil des régions soit composé des 7 régions suivantes : 1. région Rhodano-lémanique (cantons GE, VD, VS); 2. région Mittelland (cantons BE, FR, NE); 3. région Nord-ouest (cantons BL, BS, JU, SO); 4. région Suisse centrale (cantons GL, LU, OW, NW, SZ, UR, ZG); 5. région Limmat (cantons AG, ZH); 6. région Suisse orientale (cantons AI, AR, SG, SH, TG); 7. région Sud (cantons GR, TI);

- le Conseil des régions soit élu, pour les 7 régions, par le peuple au suffrage direct selon le système proportionnel.

Begründung

Au plan suisse, la cohésion est menacée. Le référendum des cantons et le vote du 16 mai dernier indiquent clairement que la Suisse a besoin d'une nouvelle architecture institutionnelle. Par contre, le fédéralisme reste l'atout principal d'une Suisse multiculturelle, pour autant qu'il s'adapte aux nouveaux espaces de vie, aux enjeux politiques réels qui se situent clairement au niveau de grandes régions. Le maillage en sept régions, défini par l'Office fédéral de la statistique, correspond à la bonne échelle des lieux de décisions et des évolutions économiques. Ce découpage comprend trois régions bilingues français/allemand, une région bilingue romanche/italien, trois régions germanophones : l'ensemble est équilibré. Par ailleurs, l'élection des députés au système proportionnel va consolider son ancrage démocratique et redonner un dynamisme à la Confédération.