Wortlaut

Me fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution et sur l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La Confédération édicte des dispositions de droit (mesures législatives et, si nécessaire, modifications constitutionnelles) afin d'harmoniser - sur la forme - les notions et les méthodes de mesure dans les prescriptions réglant la construction et l'exploitation. Le contenu - sur le fond - reste l'affaire des cantons (et des communes).

Sont réservées les démarches entreprises par les cantons sur la base d'un accord intercantonal (concordat) en vue d'harmoniser les notions et les méthodes de mesure employées dans la construction, comme demandé dans une motion transmise comme postulat le 8 mars 2000.

Begründung

La présente initiative demande que les notions du domaine de la construction fixées dans les lois cantonales et les méthodes de mesure fassent l'objet d'une harmonisation intercantonale sur la forme. Il faut ainsi fixer uniformément la définition de notions telles que "hauteur de bâtiment" ou "densité d'utilisation". Cependant, les cantons et les communes doivent rester libres de déterminer les mesures correspondantes.

L'harmonisation ne concerne pas le droit de la construction et de l'aménagement sur le fond ; il s'agit simplement d'une harmonisation sur la forme. La souveraineté des cantons en matière de construction et d'aménagement du territoire demeure donc entière (ainsi que celle des communes dans la mesure où elles sont désignées comme compétentes en la matière par le droit cantonal). L'ampleur, l'importance et les valeurs applicables (hauteurs, largeurs, longueurs, etc.) continueront d'être du ressort des cantons et des communes. Dans la pratique, l'harmonisation des notions et des méthodes de mesure dans la loi sur les constructions du canton d'Argovie (Baugesetz) et son ordonnance générale (Allgemeine Verordnung zum Baugesetz, ABauV) en est un bon exemple : elle a conduit à débroussailler et à déréglementer considérablement la réglementation communale sur les constructions.

Aujourd'hui, une hauteur de bâtiment de 10 mètres, par exemple, est définie différemment selon les cantons : ici, on effectuera les mesures à partir du niveau d'un "terrain non considérablement modifié" et là, à partir du niveau d'un "terrain remblayé". Ce qui importe n'est pas la définition, mais plutôt que les cantons puissent décider de la hauteur des bâtiments. Les divergences de méthodes de mesure et de notions conduisent à un chaos qui n'apporte rien au fédéralisme, mais se révèle préjudiciable tout en rendant l'exécution plus chère : même la compréhension entre spécialistes en devient inutilement compliquée.

Les travaux en cours pour une solution intercantonale (concordat) ont la priorité. La présente initiative souligne la volonté de l'Assemblée fédérale de voir les cantons parvenir à une solution rapide. En cas d'échec, elle indique une autre option possible.