04.470 · Initiative parlementaire · 2004-10-08
Liquidé
Wortlaut
Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :
Droit de recours des associations
Les modifications de lois qui s'imposent seront opérées afin que le droit de recours accordé dans les différentes lois spéciales à des organisations de protection de l'environnement, de la nature ou du paysage soit aboli :
a. dans le cas des actes législatifs et des décisions qui reposent sur des votations populaires organisées à l'échelle fédérale, cantonale ou communale ;
b. dans le cas des actes législatifs et des décisions du Parlement fédéral ou des parlements cantonaux ou communaux.
Begründung
Le droit de recours des associations est de plus en plus souvent utilisé comme instrument de blocage. Cela a comme conséquence que des investissements de plusieurs milliards de francs ne peuvent être effectués, ce qui paralyse la croissance économique. Les projets bloqués du seul groupe Migros représentent un montant total de près de 1 milliard de francs. À cet égard, il ne faut pas perdre de vue le fait que chaque franc investi génère 1 franc de chiffre d'affaires, et que chaque demi-million de francs de chiffre d'affaires représente un emploi.
La longueur des procédures d'autorisation qui caractérise les projets de construction en Suisse fait que les entreprises multinationales se retirent de projets de construction ou d'investissement en Suisse. Citons à cet égard l'exemple de l'entreprise 3M, qui a abandonné un projet de construction à Rüschlikon pour le concrétiser aux Pays-Bas.
Ce qui est particulièrement choquant, c'est de voir les retards et les blocages qui grèvent les projets acceptés en votation populaire. Que l'on songe au projet "Eurogate", qui n'a jamais pu être concrétisé en dépit de son acceptation à deux reprises en votation populaire. L'abandon du projet se solde par le gaspillage de quelque 150 millions de francs en frais de planification et par la perte de plus de 2 milliards de francs d'investissements.
Que l'on pense aussi au projet de stade de football au Hardturm à Zurich : en septembre 2003, le projet a été accepté en votation populaire, mais l'ATE a tellement retardé la procédure en déposant un recours que le projet ne pourra pas voir le jour à temps pour l'Euro 2008.
De par leurs pratiques, certaines associations s'apparentent à de véritables autorités parallèles. Leur tactique de blocage et de retardement doit être proscrite au moins dans le cas des projets qui ont été acceptés démocratiquement.