Wortlaut

Sous réserve de l'accord de la Commission des institutions politiques (CIP) du Conseil national (art. 109, al. 3 LParl), la CIP du Conseil des États décide d'élaborer un projet de modification de la loi sur le Parlement et de le soumettre à son conseil.

Ce texte aura pour objet de préserver les intérêts des cantons pendant la procédure législative parlementaire. Les cantons doivent pouvoir prendre position de manière appropriée quand, au cours de la procédure parlementaire, des modifications sont proposées concernant des projets de textes les intéressant de manière prépondérante.