04.5099 · Heure des questions. Question · 2004-06-07
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Les médias ont rapporté que le Conseil fédéral étudiait la possibilité d'une exécution partielle des peines à l'étranger.
Est-il exact qu'il a demandé une étude approfondie sur le sujet au niveau départemental interne ?
Qui dirige les prisons ?
Quelles sont les normes juridiques applicables ?
Que se passerait-il lorsque, en raison de violations des droits de l'homme, la situation d'un pays "hôte" devenait instable ?
Les cantons seront-ils associés à temps à la formation de l'opinion au sujet de l'exécution des peines à l'étranger ?