04.5180 · Heure des questions. Question · 2004-09-27
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral a adopté récemment une révision de l'ordonnance sur la surveillance des télécommunications. Désormais, les personnes qui veulent un téléphone portable avec une carte easy (système à prépaiement), devront faire connaître leur identité.
Au nom de quelle logique la même ordonnance interdit-elle à tous les porteurs de permis N et F, soit environ 60 000 personnes qui doivent de fait déposer leurs papiers à l'Office fédéral des réfugés, d'acheter une carte easy ?