Wortlaut

D'après un article paru le 19 septembre 2004 dans la "NZZ am Sonntag", les associations pour handicapés financent leur campagne contre la réforme de la péréquation et de la répartition des tâches en partie avec les fonds de l'assurance-invalidité. Il est à craindre que les fonds de l'AI et l'argent du contribuable, voire des fonds provenant de dons, soient utilisés de manière abusive et contraire à la loi pour une campagne politique.

1. Les subventions de l'AI que les institutions et associations pour handicapés reçoivent ne doivent-elles pas être utilisées à des fins prescrites par la loi ? Comment cette utilisation correcte des subventions est-elle contrôlée ?

2. L'organe de surveillance de l'AI examine-t-il si les subventions de l'AI destinées aux institutions et associations pour handicapés, qui doivent être affectées à des buts précis conformément à la loi, sont utilisées dans un but de propagande politique ?

3. Qu'en est-il de la réglementation en ce qui concerne les fonds provenant de dons ? Existe-t-il une disposition permettant d'éviter un usage abusif de ces fonds, afin que des ressources n'étant pas explicitement destinées à une campagne politique ne soient pas utilisées à des fins politiques ?