Wortlaut

Comme on a pu l'apprendre par les médias, les cantons refusent de déclarer publiquement avec quelle rapidité ils renvoient les requérants d'asile déboutés.

1. Quelles sont les raisons qui, de l'avis du Conseil fédéral, plaident pour la publication des statistiques relatives à l'exécution du renvoi des requérants d'asile déboutés ?

2. Quelles sont les raisons qui s'y opposent, de l'avis des cantons ? Ces raisons sont-elles jugées recevables par le Conseil fédéral ?

3. Dans le cadre de l'examen en cours de la loi sur l'asile, le Conseil fédéral est-il prêt à créer les bases légales permettant de garantir la transparence dans l'exécution des décisions de renvoi par les cantons ?