Wortlaut

Dans sa réponse à mon interpellation du 15 décembre 2004 "Examen des tâches de l'administration fédérale par des experts externes", le Conseil fédéral énumère cinq mesures qui doivent contribuer à rééquilibrer durablement le budget de la Confédération. Ces mesures sont :

- les deux programmes d'allègement budgétaire (2003 et 2004);

- le programme d'abandon de tâches ;

- la réforme de l'administration, et

- un nouveau programme de réduction de tâches adopté fin 2004.

Le Parlement a du mal à saisir précisément en quoi ces mesures, dont l'appellation renferme parfois des notions analogues, se distinguent ou se complètent, et quel rapport elles ont entre elles.

Je prie donc le Conseil fédéral de répondre à la question suivante :

Comment les mesures précitées sont-elles coordonnées au niveau des programmes et du calendrier et dans leur exécution ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les deux programmes d'allègement budgétaire (PAB 2003 et PAB 2004) doivent garantir l'application du frein à l'endettement. Il s'agit de respecter le plan de réduction du déficit portant sur les années 2004 à 2007 que le Parlement a adopté dans le cadre du PAB 2003. Les mesures des deux programmes d'allègement budgétaire touchent principalement les dépenses, elles améliorent le budget de près de 5 milliards de francs en 2007 et les sacrifices demandés se répartissent assez équitablement entre les départements. Le PAB 2003 a été adopté par le Parlement en décembre 2003. Le PAB 2004 est examiné actuellement par les Chambres fédérales et devrait être adopté en automne 2005 afin de pouvoir entrer en vigueur le 1er janvier 2006.

Le programme d'abandon de tâches (PAT) agit sur le fonctionnement de l'administration. Il fait partie intégrante du PAB 2004. Le PAT permettra de réduire progressivement, au cours des années 2006, 2007 et 2008, les coûts de personnel et de fonctionnement de 5 % en tout, soit d'un montant de près de 200 millions de francs. Élaboré par les différents départements, il a été adopté par le Conseil fédéral le 13 avril 2005.

La réforme de l'administration vise une augmentation de l'efficacité des prestations étatiques. Il s'agit de rendre plus efficaces, en les simplifiant, les structures et les processus administratifs. Le Conseil fédéral a confié la direction de ce projet à l'ancien conseiller d'État lucernois Ulrich Fässler.

Ces mesures ne suffiront toutefois pas pour maintenir durablement l'équilibre des finances fédérales. Pour atteindre cet objectif, des réformes supplémentaires sont nécessaires. Parmi celles-ci, il y a lieu de citer :

- les réformes structurelles en profondeur annoncées par le Conseil fédéral dans le programme de la législature 2003 à 2007 et touchant les importants groupes de tâches que sont la prévoyance sociale, la formation et la recherche fondamentale et le trafic ;

- l'examen, décidé par le Conseil fédéral le 22 décembre 2004, de la possibilité de réduire notablement certaines tâches en se fondant sur un catalogue devant être élaboré par le DFF.

En résumé, les différentes mesures destinées à équilibrer les finances fédérales se divisent en trois groupes :

1. des mesures à court terme telles que les deux programmes d'allègement budgétaire PAB 2003 et PAB 2004 ainsi que le PAT ;

2. une simplification des processus et une rationalisation des structures dans le cadre de la réforme administrative ;

3. des réformes en profondeur en vue de maîtriser la croissance des dépenses, de renoncer aux tâches dépassées et de créer une marge de manoeuvre permettant à l'État d'assumer ses tâches essentielles voire des tâches nouvelles au sein d'une société moderne. Entrent dans cette catégorie les réformes structurelles prévues dans les grands groupes de tâches conformément au programme de la législature ainsi que l'examen de la possibilité de réduire notablement certaines tâches.

Les différents programmes ainsi que les mesures prévues sont destinés à se compléter, voire à se succéder. Le Conseil fédéral est responsable de la coordination au niveau du contenu et du calendrier. Dans ce contexte, il s'appuie sur les procédures habituelles suivies dans l'administration.

Réponse du Conseil fédéral.