Wortlaut

L'administration fédérale a relevé en grand secret, au début de l'année, le prix des carburants destinés aux avions effectuant des vols vers l'étranger. Il en a résulté un renchérissement massif du kérosène et de l'avgas. Il semblerait dans ces conditions que les prix des carburants pratiqués en Suisse soient aujourd'hui plus du triple de ceux qui ont cours en France.

Cela a provoqué un effondrement des ventes de carburants d'avions. J'en veux pour preuve que pour le seul aéroport régional de Granges les ventes de kérosène en janvier 2005 ont chuté de 88,6 % par rapport à celles de janvier 2004, et celles d'avgas de 81,4 %. En février 2005, la baisse s'est inscrite à 85,7 % pour le kérosène par rapport au même mois de l'année précédente, et même à 98 % pour l'avgas. Naturellement la vente de fuel taxé a, elle, augmenté, mais beaucoup moins.

Dans ces conditions, je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Sait-il qu'aucun des pays limitrophes de la Suisse n'a pris de telles mesures ? Si oui, pourquoi les a-t-il prises unilatéralement ?

2. Connaissait-il les chiffres que je viens de lui donner pour l'aéroport de Granges et a-t-il constaté le même phénomène à d'autres aéroports ou aérodromes ?

3. Est-il conscient du fait que le recul des ventes de ces carburants met en danger des emplois dans le secteur de la gestion des infrastructures de ces aéroports et dans celui de l'entretien des avions ?

4. Où est, selon lui, le "gain matériel et immatériel" d'une telle mesure ? Les recettes supplémentaires (vraisemblablement bien minces) qui en résulteront pour la caisse fédérale contrebalanceront-elles les indemnités qu'il faudra verser à ceux qui seront devenus des chômeurs ?

5. Est-il prêt à revenir sur cette mesure unilatérale puisque prise uniquement par la Suisse après avoir réexaminé attentivement les conséquences qu'elle aura ?

Stellungnahme des Bundesrates

En modifiant l'ordonnance sur l'imposition des huiles minérales avec effet au 1er janvier 2005, le Conseil fédéral a soumis à l'impôt sur les huiles minérales les carburants utilisés pour des vols privés à destination de l'étranger. Du point de vue fiscal, ces carburants sont donc traités de la même manière que ceux qui sont utilisés pour des vols internes. L'exonération d'impôt subsiste pour les carburants utilisés pour des vols commerciaux à destination de l'étranger et pour le trafic de ligne.

1. D'après la législation de l'UE (art. 14 let. b de la directive 2003/96/CE du conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité ; JO L 283 du 31 octobre 2003, p. 51ss.), les États membres exonèrent de la taxation les produits énergétiques fournis en vue d'une utilisation comme carburant ou combustible dans la navigation aérienne autre que l'aviation de tourisme privée. La mesure adoptée dans notre pays s'accorde donc à la situation régnant dans l'UE.

Le carburant pour avions fourni à des fins non commerciales est soumis à l'impôt sur les huiles minérales dans tous les pays voisins de la Suisse, cela que le ravitaillement ait lieu en vue d'un vol interne ou en vue d'un vol à destination de l'étranger.

2. Les reculs évoqués dans la question concernent exclusivement la remise de quantités exonérées. Si l'on prend en considération les ravitaillements exonérés et les ravitaillements non exonérés, les ventes de carburants pour avions effectuées à Granges en 2005 ont reculé de 21,5 % par rapport à l'année précédente.

Pour l'ensemble de la Suisse, les ventes de carburants pour avions ont baissé (par rapport à l'année précédente) de 12,7 % en 2002, de 10 % en 2003 et de 5,5 % en 2004, tandis qu'elles ont augmenté de 2,6 % en 2005. Pour l'avgas, les ventes ont baissé de 12,1 % en 2004 et de 4,3 % en 2005. La mesure prise par le Conseil fédéral est entrée en vigueur en 2005 et n'a donc pas eu d'influence marquante sur les ventes de carburants pour avions : le recul avait déjà commencé les années précédentes, et le volume total des ventes a légèrement augmenté en 2005.

Les ventes de carburants pour avions dépendent en principe surtout de l'environnement économique. En ce qui concerne l'avgas, les conditions météorologiques jouent aussi un rôle.

3. Il n'est pas possible d'évaluer dans quelle mesure le recul des ventes de carburant influence directement le nombre d'emplois dans le secteur de la gestion des infrastructures et dans celui de l'entretien des avions. Étant donné que, pour l'ensemble du pays, les livraisons de carburants pour avions n'ont pas reculé en 2005, il ne devrait globalement pas y avoir eu d'incidence sur les emplois.

Il faut relever que les entreprises spécialisées dans l'entretien des avions bénéficient de l'art. 33, al. 3, de l'ordonnance sur l'imposition des huiles minérales, qui dispose que le pétrole pour avions destiné au ravitaillement d'aéronefs étrangers en relation avec des travaux de maintenance, de réparation et de transformation dans des ateliers suisses avant leur envol à destination de l'étranger est exonéré de l'impôt sur les huiles minérales.

4. Par le passé, le Conseil fédéral s'est exprimé à plusieurs reprises en faveur de la perception d'impôts sur le carburant destiné à la navigation aérienne internationale, mais cela dans le cadre d'une convention internationale. Vu l'absence de telles conventions, les carburants pour le trafic de ligne et les vols commerciaux à destination de l'étranger sont exonérés de l'impôt. En revanche, le Conseil fédéral rejette pour des questions de principe une exonération du trafic aérien privé de l'impôt sur les huiles minérales. Cette exonération favoriserait de façon injustifiée les vols privés à destination de l'étranger et serait incompatible avec le principe de l'égalité de traitement fiscal (art. 8 al. 1 et 127 al. 2 Cst.).

5. Au vu des considérations qui précèdent, le Conseil fédéral n'est pas prêt à revenir sur sa décision.

Réponse du Conseil fédéral.