Wortlaut

Étant donné les pressions internationales accrues sur la Suisse pour que notre pays change sa pratique du secret bancaire, le Conseil fédéral a-t-il déjà pris langue avec l'Association suisse des banquiers pour évaluer les mesures sociales d'accompagnement d'une restructuration du secteur bancaire, au cas où la Suisse se verrait amenée à adopter les normes internationales reconnues ne faisant pas la distinction entre soustraction et fraude fiscale ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral, qui défend fermement le secret bancaire, estime que l'évolution internationale ne justifie pas l'engagement d'entretiens avec l'Association suisse des banquiers sur ce thème.

Réponse du Conseil fédéral.