Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer de nouvelles bases légales complètes destinées à réglementer le système de renseignement. Ces nouvelles bases légales devraient notamment régler les éléments suivants :

1. Quels sont les objectifs des activités des services de renseignement ?

2. Comment le système de renseignement contribue-t-il à augmenter la sécurité du pays, de ses citoyens, de son environnement et de son infrastructure, et avec quels moyens ?

3. Quels sont les principaux éléments de ce système ?

4. Comment la recherche de renseignement est-elle planifiée ?

5. Quels sont les mécanismes de recherche du renseignement ?

6. Comment les renseignements sont-ils analysés ?

7. D'après quels principes la coopération avec les services partenaires est-elle réglée ?

8. Quels sont les mécanismes de contrôle des services de renseignement ?

Begründung

Voir le rapport 02.403 de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national du 11 janvier 2005.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a accordé toute son attention aux recommandations formulées dans le rapport de la Commission de politique de sécurité du Conseil national. Lors de sa séance spéciale du 8 septembre 2004, il a déjà, de son côté, reconnu une nécessité de légiférer en la matière. À son avis, compte tenu des projets actuellement en cours dans le cadre des "affaires de politique de sécurité en suspens", diverses exigences sont dépassées et/ou ont déjà fait l'objet d'un examen approfondi.

Les bases légales du service d'analyse et de prévention (SAP) et la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI) sont actuellement soumises à une double révision. Elle tient compte des points essentiels que la motion indique comme devant faire l'objet d'une légifération, pour autant qu'ils ne soient pas déjà contenus dans la loi actuellement en vigueur.

La première révision de la LMSI sert à mieux combattre la propagande en faveur de la violence et à lutter contre la violence lors de manifestations sportives (LMSI I). Une procédure de consultation supplémentaire pour des mesures visant à freiner l'hooliganisme est en cours. Dans le cadre du paquet LMSI II, une deuxième révision pour le renforcement général de la sécurité intérieure est très avancée ; la procédure de consultation doit avoir lieu en automne 2005. Il s'agit de créer immédiatement des bases légales globales et interdépartementales pour tous les services de renseignement. Cela aurait pour conséquence une remise en question fondamentale des bases légales déjà très détaillées du SAP et des travaux de révisions de la LMSI en cours. Il est toutefois urgent que celles-ci puissent être menées à bien rapidement.

Les bases légales du service de renseignement stratégique (SRS) et la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (LAAM) ont également et en permanence été adaptées aux besoins actuels. C'est ainsi que le 1er janvier 2004, l'échange de données entre les services de renseignement de la Confédération a notamment été précisé, que la protection des sources a été ancrée dans la loi et que le SRS a été directement subordonné au chef du DDPS. De plus, actuellement - sur la base de propositions de la surveillance parlementaire sur les services de renseignement - les dispositions pour un ancrage légal de l'exploration radio permanente sont en voie d'élaboration.

Dès lors, le Conseil fédéral est d'avis qu'il n'est ni nécessaire, ni approprié d'accepter en même temps un mandat pour une base légale globale. Au cours des prochaines semaines, le Conseil fédéral, à la suite de la séance spéciale de septembre dernier, va prendre quelques décisions de principe, qui tiendront compte, dans une plus large mesure encore, des préoccupations de la motion.

Ces décisions visent une amélioration de la collaboration et de la coordination entre les services de renseignement. Le Conseil fédéral accompagnera la mise en oeuvre de ces décisions de principe et évaluera les expériences réalisées. Il a prévu, jusqu'à la fin de septembre de l'année prochaine, d'élaborer un nouveau rapport sur ces expériences et les conséquences qui en découlent.

En cas d'acceptation de la motion par le Conseil national, le Conseil fédéral proposera au Conseil des États de modifier la motion en mandat d'examen.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.