Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet précisant les principes directeurs du modèle dit des quatre cercles, d'en définir les critères propres à chacun d'eux, les modalités de passage d'un cercle à l'autre ainsi que d'autres aspects, notamment les prestations relatives à la délimitation des compétences entre les organes de direction, de surveillance et de haute surveillance, celles concernant la responsabilité des organes ainsi que l'envoi et le rôle des représentants de la Confédération dans les organes directeurs d'institutions tierces.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Se fondant sur diverses motions parlementaires - dont le postulat de la CdG-E du 13 septembre 2004 -, l'Administration fédérale des finances est en train de développer, en fonction de différents types de tâches, un modèle de gestion destiné aux unités autonomes de la Confédération. Les premiers résultats seront disponibles à la fin de l'année 2005. Le Conseil fédéral soumettra au Parlement le projet demandé par les auteurs de la motion sous la forme d'un rapport.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.