Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes, les deux premières se référant aux projets CDM Durban-Landfill en Afrique du Sud, Plantar au Brésil et Ulsan HFC en Corée du Sud. Selon les connaissances actuelles, ces trois types de projets généreront quelque 75 % de tous les certificats CDM.

1. Le Conseil fédéral voit-il dans ces projets les instruments d'une protection du climat efficace et digne de ce nom, qui soit aussi durablement profitable à la population locale et à l'environnement ?

2. Si des projets analogues étaient concrétisés en Suisse, à quoi faudrait-il faire attention et avec quel délai faudrait-il compter jusqu'à qu'ils soient opérationnels (respect de la législation, association de la population, etc.)?

3. Dans l'hypothèse où certains de ces projets ne seraient pas réalisables en Suisse : comment le Conseil fédéral justifie-t-il le fait que les certificats basés sur de tels projets à l'étranger soient comptabilisés au profit de la politique climatique suisse alors qu'ici ces projets seraient contraires à la loi ? Que pense-t-il de l'objection selon laquelle cela saperait la crédibilité de la politique climatique suisse ?

4. Comment le Conseil fédéral peut-il garantir que chaque certificat CO2 étranger utilisé en Suisse pour y satisfaire à des exigences en matière de protection du climat sera contrôlé s'agissant de sa provenance, notamment pour exclure de façon crédible les certificats bon marché et de mauvaise qualité ("hot air")?

5. Le Conseil fédéral considère-t-il que la crédibilité de la politique climatique suisse sera garantie s'il autorise l'utilisation de certificats étrangers basés sur des types de projets qui subventionnent les pratiques nocives pour le climat (p. ex. extraction du charbon et production de HFCF-22)?

Begründung

Dans la consultation sur les "Mesures requises pour atteindre les objectifs de réduction des émissions fixés dans la loi sur le CO2", le Conseil fédéral a précisé ses exigences quant à la qualité des certificats étrangers qui peuvent être comptabilisés au profit des mesures de protection du climat en Suisse. Or, il est frappant de constater que presque tous les certificats seront admis, même ceux qui subventionnent des pratiques portant directement atteinte au climat (p. ex. l'extraction du charbon ou la production de gaz extrêmement nocifs pour le climat). L'instauration du centime climatique risque de renforcer la demande de certificats étrangers, alors que les modalités du centime climatique seront fixées sans que le peuple ou le Parlement ne soient consultés. Il est donc d'autant plus important de clarifier les questions en suspens avant que le Conseil fédéral se prononce définitivement si on veut préserver la crédibilité et l'efficacité de la protection du climat en Suisse.

Stellungnahme des Bundesrates

1./5. En ratifiant le Protocole de Kyoto le 9 juillet 2003, la Suisse s'est engagée à appliquer les mécanismes de flexibilité en respectant les règles internationales, qui fixent des exigences très strictes pour l'acquisition et le commerce de certificats d'émission. Les projets de réduction des émissions à l'étranger doivent suivre un cycle bien défini et sont soumis à des contrôles. Ils doivent être examinés et approuvés par une autorité désignée et par le Conseil exécutif du mécanisme pour un développement propre (CDM). Le Conseil fédéral ne reconnaîtra que les projets répondant à ces exigences. La Suisse est membre du Conseil exécutif du CDM depuis 2002 et jusqu'à la fin de cette année. Elle peut ainsi faire directement part de ses préoccupations et de ses intérêts à cet organe.

Les projets qui visent, par exemple, à limiter les émissions de méthane lors de l'extraction de charbon concernent un gaz très nocif pour le climat. En fin de compte, de tels projets favorisent la protection du climat, même s'il peut arriver que l'industrie du charbon en profite aussi quelque peu (la même logique s'applique aux projets concernant le HCFC-22 : la production de HCFC-22 provoque des émissions indésirables de HFC-23, qui est un gaz extrêmement nocif pour le climat ; potentiel de réchauffement 11 700 fois supérieur à celui du CO2). Selon les règles internationales, il appartient au pays dans lequel le projet est réalisé d'évaluer son utilité à long terme.

2. Les projets dont la réalisation est prévue en Suisse doivent respecter la législation nationale en matière de protection de l'environnement. Le délai à prévoir jusqu'à ce qu'un projet soit opérationnel dépend du type de projet et ne peut pas être déterminé de manière générale.

3. La politique climatique suisse est crédible si l'on n'autorise que des projets qui ont passé avec succès les contrôles d'une autorité désignée et du Conseil exécutif du CDM et qui améliorent réellement la situation en matière d'émissions. Les dispositions environnementales variant d'un pays à l'autre, des projets similaires peuvent être évalués différemment. En effet, un projet qui ne serait pas autorisé en Suisse en raison de dispositions strictes peut très bien représenter un progrès dans un pays en développement, puisque le niveau de la protection de l'environnement n'est pas le même.

4. Les certificats portent un numéro de série qui permet d'identifier le projet d'origine et donc de contrôler les droits inscrits dans le registre national. Les certificats provenant de projets non reconnus en Suisse doivent être exclus de ce registre. Il est aussi possible d'exclure les certificats "hot air", c'est-à-dire les droits d'émission superflus d'États qui ont connu un effondrement économique et social après 1990 (p. ex. la Russie ou l'Ukraine). Une ordonnance est en préparation à cet effet.

Réponse du Conseil fédéral.