Absences pour raison de santé et maintien de l'emploi. Pour une adaptation de la législation

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer aux chambres des adaptations de la loi qui feront qu'un employeur, en cas d'absence d'un employé pour atteinte à sa santé, soit rapidement informé des conséquences directes pour lui de la raison de son absence. L'employeur en question devra notamment avoir la possibilité d'annoncer aux services de l'assurance sociale l'absence de longue durée (dans tous les cas à partir de six semaines) d'un employé atteint dans sa santé afin qu'ils mènent une enquête sur la possibilité pour ledit employé de reprendre le travail, à un autre poste s'il le faut.

Begründung

Les employeurs sont régulièrement confrontés à la situation suivante, qui est très insatisfaisante pour eux : un employé est absent parce qu'il est atteint dans sa santé. L'employeur aimerait savoir quand il pourra reprendre le travail, à plein temps ou à temps partiel (cela est légitime puisqu'il a un devoir d'assistance à son égard et qu'il doit de plus assurer le bon fonctionnement de l'entreprise). Or, le certificat médical généralement de couleur bleue qu'il reçoit ne fournit aucune réponse à ses questions ; il fait uniquement état de l'incapacité de travail de l'employé. L'employeur qui s'enquiert de la raison de l'absence auprès du médecin, voire s'adresse directement à l'employé, se heurte souvent à une fin de non recevoir à cause de la protection des données médicales et de la vie privée. La compagnie d'assurance versant les indemnités journalières ne lui est pas d'un plus grand secours, pour les mêmes raisons, et parce qu'elle assure l'employeur et non l'employé. S'y ajoute le fait que la loi sur le contrat d'assurance (relevant du droit privé) n'oblige ni le médecin traitant ni l'employé à répondre aux questions de l'employeur. Le traitement médical et les mesures de réadaptation étant, selon la LAMal, l'affaire des fournisseurs de prestations, il n'y a pas de lien possible non plus avec l'assureur des indemnités journalières. Quant à l'assurance-maladie, elle ne connaît pas la situation professionnelle de l'employé en question, pas plus qu'elle ne dispose, à cause de la protection des données, d'indications sur son état de santé (que seul le médecin traitant connaît).

L'économie et les assurances sociales (AI, PC), mais bien plus encore les individus atteints dans leur santé sont gravement menacés par la tendance qui consiste à les exclure du marché du travail. Les expériences faites dans d'autres pays industriels montrent en effet que maintenir quelqu'un dans le monde du travail est la meilleure façon de ne pas en faire un assisté. Or en Suisse, la situation actuelle ne permet pas à l'employeur de se faire rapidement une idée de la manière dont il pourrait continuer à faire travailler un employé atteint dans sa santé.

Ce même employeur devrait pouvoir s'adresser aux services d'une assurance sociale qui serait à même de se faire une idée assez large de l'état de santé de l'employé et de sa situation professionnelle, sur la base du rapport que lui, employeur, a personnellement rédigé, du rapport du médecin, voire des renseignements fournis par l'employé lui-même. Cela lui donnerait la possibilité - sans devoir ni pouvoir prendre connaissance du dossier médical (protection des données et de la sphère privée oblige !) - d'obtenir des indications dignes de foi qui lui permettraient d'étudier le reclassement de l'employé en question, dans un autre service et dans d'autres conditions. L'AI est d'ores et déjà tenue de conseiller et de suivre les assurés (et les employeurs) pour que les premiers demeurent dans le monde du travail (cf. l'art. 18 LAI et l'art. 41 let. f OAI); elle dispose à cet effet de services médicaux (cf. l'art. 59 LAI) chargés d'évaluer la capacité des personnes concernées de se réinsérer dans le monde du travail. Encore faut-il, aujourd'hui encore, que l'assuré se manifeste formellement. L'employeur ne peut l'y contraindre, pas plus qu'il ne peut demander conseil à l'office de l'AI dans un cas concret. Aussi faut-il lui donner la possibilité de s'informer directement, sans tracasseries administratives.

La protection contre le licenciement de l'employé malade, mais aussi le droit sinon le devoir de l'employeur de se manifester aux services de l'AI, droit et devoir qui restent à définir, mais que j'appelle de mes voeux, vont faire que cette nouveauté en matière de maintien dans le monde du travail profitera au premier chef aux employés. L'AI effectue aujourd'hui déjà les travaux susmentionnés (appréciation de la situation médicale et de la situation professionnelle de l'intéressé), mais elle le fait malheureusement 12 à 18 mois après le début de l'incapacité de travailler de ce dernier, donc à un moment où le poste est déjà perdu pour lui. Les effectuer plus tôt, avec le concours de l'employeur, avant que les rapports de service n'aient cessé d'exister améliorerait considérablement la situation très insatisfaisante de la personne concernée, qui recevrait partant les bons renseignements au bon moment, c'est-à-dire avant qu'elle n'ait perdu toutes les chances de réintégrer le monde du travail. D'une manière plus générale, ces prestations de l'AI donneraient aussi un coup de pouce aux employeurs qui s'efforcent de créer de bonnes conditions de travail dans leur entreprise.

La 5e révision de l'AI que nous envisageons d'opérer n'aura d'effet que si nous traitons le mal à la racine. Vu la manière dont les finances de l'AI évoluent, j'attends une réponse rapide et une traduction dans les faits tout aussi rapide, faute de quoi l'assainissement de l'AI et plus particulièrement la réinsertion professionnelle des assurés resteront lettre morte.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.