Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'étendre les compétences législatives de l'Office fédéral du développement territorial en matière de contrôle et d'autorisation des plans directeurs cantonaux. Il fournira les ressources financières et humaines nécessaires pour que l'office puisse exécuter ses tâches intégralement.

Begründung

Le développement territorial de la Suisse risque de partir à la dérive : dispersion des constructions, esprit de clocher en termes de concurrence économique, infrastructures surdimensionnées et mauvaise application de la législation marquent le paysage au sens littéral. La Suisse s'enlaidit en bien des endroits. Le coût des infrastructures liées à la dispersion des constructions prend des proportions incalculables. On voit déjà bien qu'on construit trop et sans tenir compte des tendances démographiques, qui déterminent pourtant les besoins ultérieurs. Il devient urgent d'étendre les compétences de la Confédération sur l'aménagement du territoire en termes de contrôle et de décision et de faire en sorte que ces compétences soient exercées dans les faits. Il semble que ce n'est pas le cas aujourd'hui. Ainsi, le directeur de l'Office fédéral du développement territorial, dans une interview accordée au journal "Der Bund" le 25 janvier 2005, constatait sans embages que, si l'ordonnance sur l'aménagement du territoire édicte que les modifications qui réduisent les surfaces d'assolement de plus de trois hectares doivent être communiquées à la Confédération, bien des cantons contreviennent à cette règle.

Même en période d'austérité, il faut mettre en oeuvre les moyens et les compétences nécessaires pour résoudre les situations de crise. L'aménagement du territoire est en crise. Il faut donc lui octroyer plus de moyens pour résoudre le problème. Ce qui était et reste possible pour protéger des intérêts privés dans l'aviation civile devrait aller de soi lorsqu'il s'agit des tâches principales de l'État. Or, le développement durable de notre espace de vie fait partie de ces tâches principales.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le mitage d'une bonne partie du territoire suisse et son cortège de conséquences négatives - y compris au plan économique - constitue l'un des principaux problèmes que doit affronter l'aménagement du territoire suisse. Les préoccupations de l'auteure de la motion se justifient.

Dans le cadre d'une révision des Grandes lignes de l'organisation du territoire suisse et dans le cadre de la révision de la loi sur l'aménagement du territoire prévue par le programme de législature 2003-2007, l'ARE est en train d'élaborer des mesures concrètes pour un aménagement du territoire plus durable en Suisse. Il ne faut donc pas préjuger ces travaux et la décision du Conseil fédéral y relative.

Quant à la question du renforcement éventuel de certains offices, il ne s'agira pas d'y répondre isolément pour un secteur thématique particulier, mais dans le contexte plus général de la réforme de l'administration qui est en cours.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.