Wortlaut

Dans son rapport 2004 sur la politique économique extérieure, le Conseil fédéral déclare notamment : "L'absence d'un véritable accord sur les services avec l'Union européenne représente donc une lacune qui ne peut être comblée par l'Accord général sur le commerce et les services, les prestataires de services suisses n'ayant ainsi aucune garantie d'accès au marché. C'est pourquoi la reprise de négociations sur les services avec l'UE devra être examinée."

Outre le fait que l'ouverture de négociations avec l'Union européenne portant sur les services équivaudrait quasiment à lancer un troisième train d'accords bilatéraux, le Conseil fédéral sous-estime totalement les enjeux actuels d'une libéralisation des services en Europe. En effet, pour accélérer la création du marché unique des services, l'ancien commissaire Bolkestein a proposé de leur appliquer la jurisprudence Cassis de Dijon : si un service peut être proposé par un Polonais à Varsovie, il peut l'être aussi dans les autres pays de l'Union. La réglementation régissant ce service sera celle du pays d'origine du travailleur, en l'occurrence la Pologne.

Je pose dès lors les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Quelle analyse fait-il du processus de libéralisation des services actuellement en cours en Europe ?

2. Ne pense-t-il pas que, dans l'hypothèse où la réglementation régissant tel ou tel service serait effectivement celle du pays d'origine, le fonctionnement du marché européen serait gravement perturbé, du fait que les économies en transition d'Europe orientale pourront proposer leurs services à l'Ouest à des prix défiant toute concurrence, entraînant salaires et normes de protection sociale dans une spirale baissière ?

3. Formellement, le projet de directive Bolkestein ne concerne ni les salaires, ni le temps de travail, puisque ces deux sujets restent régis par la directive européenne de 1996 sur les travailleurs détachés. Ce texte accorde aux salariés le droit de travailler dans un pays tiers pour une durée limitée, à condition de respecter salaire minimum et convention collective du pays d'accueil. Toutefois, cette directive comporte des failles (contrôles très difficiles, flou quant au caractère obligatoire du respect des conventions collectives, possibilité pour les travailleurs indépendants de facturer leurs services au tarif de leur choix, fait que la loi et les conventions fixent uniquement des normes minimales, de sorte qu'un informaticien hongrois ou polonais pourra - sans enfreindre la loi - être intéressé à offrir ses services à un tarif trois fois inférieur à celui que pratiquent habituellement ses concurrents occidentaux). Dans la mesure où cette directive est la principale source d'inspiration de nos propres mesures d'accompagnement relatives à la libre circulation des personnes, nous aimerions savoir quelles leçons le Conseil fédéral tire de ce débat pour le fonctionnement de notre marché intérieur, tant sur le plan économique que sur le plan social.

4. Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis que les problèmes engendrés par le projet de directive Bolkestein pourront en bonne partie être résolus par une meilleure harmonisation des différentes législations européennes, ce qui implique aussi que la Suisse joue avant tout la carte de l'harmonisation lorsqu'elle réforme son propre marché intérieur ?

5. Enfin, dans la mesure où les inquiétudes sociales engendrées par la directive Bolkestein sert de repoussoir aux opposants à la Constitution européenne - alors qu'elle n'a rien à voir avec elle - le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'il aurait tout intérêt à clarifier rapidement les questions soulevées par l'auteur de la présente interpellation, de manière à ce que la campagne précédant le vote du 25 septembre 2005 sur l'extension de la libre circulation des personnes aux nouveaux pays membres de l'Union s'engage dans un climat aussi serein que possible ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral répond comme suit aux questions de l'auteur de l'interpellation :

1. Il a chargé le Département fédéral de l'économie, au travers de la mesure 6 du train de mesures en faveur de la croissance, d'élaborer un rapport sur l'état de la libéralisation des services en Suisse par comparaison avec l'UE. Se basant sur ce rapport, il pourra analyser la libéralisation des services, en relation avec la Suisse.

2. Le Conseil fédéral suit avec intérêt les travaux législatifs en cours concernant le projet de directive européenne sur les services. A priori, il n'est guère probable que l'application du principe du pays d'origine aux prestations de services transnationales porte atteinte aux dispositions de la directive européenne sur les travailleurs détachés qui visent à protéger les marchés de l'emploi nationaux. Il ne sera toutefois possible de juger de manière plus précise des effets réels de la directive sur les services que lorsque la teneur concrète en sera connue. Actuellement, il ne s'agit que d'un projet. Il faut encore préciser que la Suisse ne sera en rien tenue de reprendre cette directive.

3. Il est exact que la proposition de directive relative aux services dans le marché intérieur présentée par la Commission européenne en 2004 exclut expressément du principe du pays d'origine le détachement de travailleurs au sens de la directive 96/71/CE. La loi fédérale sur les travailleurs détachés adoptée par le Parlement en octobre 1999 s'inspire de la directive 96/71/CE sur le détachement de travailleurs. Dans cette loi, les points évoqués par l'auteur de l'interpellation sont réglés de manière claire, notamment l'application des conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire ou le traitement des pseudo-indépendants. Le Conseil fédéral est de l'avis que la réglementation relative aux travailleurs détachés répond à une nécessité, tant du point de vue économique que social. C'est pour cette raison qu'il a, à moult reprises, appelé les organes compétents à une exécution conséquente de cette loi et qu'il en a proposé le renforcement, accepté par les chambres lors de la session d'hiver 2004, dans le cadre de la discussion sur l'extension de la libre circulation.

4. La Confédération a certes la compétence d'harmoniser la législation économique (art. 95 de la constitution), mais elle en use avec réserve, préférant favoriser la voie de la reconnaissance mutuelle des dispositions normatives par le biais de la loi sur le marché intérieur. Elle a pour cela de bons arguments. D'abord, l'espace économique suisse est bien plus homogène que le marché européen, ce qui facilite considérablement la reconnaissance mutuelle. Ensuite, cette approche peut être rapidement réalisée, contrairement à une harmonisation. Enfin, elle laisse place à des réglementations novatrices et tient compte de la tradition fédéraliste de la Suisse. Par la révision en cours de la loi sur le marché intérieur, le Conseil fédéral souligne son intention de promouvoir la réalisation du marché intérieur suisse par cette voie.

5. Le Conseil fédéral réaffirme sa confiance dans les mesures d'accompagnement dont la mise en oeuvre est maintenant effective et, comme l'a démontré le rapport du SECO du 1er avril 2005, sont efficaces. Ces mesures seront encore plus efficaces si le peuple accepte les renforcements décidés par le Parlement dans le cadre de l'extension de l'accord.

Réponse du Conseil fédéral.