Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux chambres une modification de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct et de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes qui supprimera les différences faites par le fisc dans l'enseignement tertiaire entre la formation professionnelle et le perfectionnement professionnel, lesquels servent l'un et l'autre à se positionner dans la vie professionnelle.

Begründung

Les dispositions fiscales et la pratique du fisc ne concordent pas avec la loi fédérale sur la formation professionnelle. On s'accorde à dire combien il est important que les individus acquièrent une bonne formation professionnelle, qu'ils continuent à se former tout au long de leur vie professionnelle pour être constamment en phase avec le marché du travail. La compétitivité de notre économie sur le plan mondial est en effet directement tributaire de l'existence de spécialistes de haut niveau, prêts à se reconvertir en permanence. Les milieux économiques s'intéressent également de près à cet aspect des choses et le soutiennent activement.

Dans ces conditions, il n'est pas étonnant que, lorsqu'il s'agit d'acquérir un titre protégé par la Confédération, le fisc fasse la distinction entre les frais d'acquisition d'une formation professionnelle et ceux du perfectionnement professionnel. Or, la loi fédérale sur la formation professionnelle ne fait pas cette distinction, car pour elle il n'y a, économiquement parlant, pas de différences entre les deux. Aussi les deux lois fiscales précitées créent-elles des inégalités qui sont contraires au principe voulant qu'on traite de manière égale ce qui est égal. Des choses qui ont un même effet doivent donc être traitées de la même manière.

C'est la raison pour laquelle, fiscalement parlant, il ne devrait pas y avoir de différence entre les frais de formation qui servent à l'individu à trouver sa place sur le marché du travail et les frais de perfectionnement qui servent eux aussi à l'individu à conserver sa place sur le marché du travail.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

1. La motion demande que la distinction que fait le droit fiscal entre "formation" et "perfectionnement professionnel" soit supprimée dans le cadre de l'enseignement tertiaire. Pour mémoire, on rappellera que le "tertiaire A" comprend les universités, les écoles polytechniques fédérales et les hautes écoles spécialisées et que le "tertiaire B" comprend la formation professionnelle supérieure (examens professionnels fédéraux et examens professionnels fédéraux supérieurs et écoles professionnelles supérieures).

2. Selon les lois fédérales sur l'impôt fédéral direct (LIFD) et sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID), les frais de perfectionnement et de reconversion professionnels sont déductibles de l'impôt, contrairement aux frais de formation. D'un point de vue fiscal, le perfectionnement professionnel sert notamment à maintenir, à rafraîchir ou encore à actualiser le savoir dont le contribuable a besoin pour exercer son métier. Par là-même, il permet au contribuable de rester compétitif et de garder sa position dans le cadre de son métier. C'est pourquoi le droit fiscal exige que la formation, pour être considérée comme un perfectionnement professionnel, soit directement liée au métier du contribuable. Il n'en va pas de même pour le droit sur la formation, qui ne classe pas les filières de formation en fonction de leur rapport avec le métier exercé. En effet, selon le droit sur la formation, une formation postscolaire peut être suivie soit au niveau secondaire II (p. ex. apprentissage ou études gymnasiales) soit au niveau tertiaire, p. ex. école professionnelle supérieure, haute école spécialisée, université ou école polytechnique fédérale).

3. Le 3 octobre 2003, le Conseiller aux États Eugen David a déposé une motion 03.3565 demandant que la LIFD et la LHID soient adaptées au droit sur la formation. Selon cette motion, les frais de la formation continue à des fins professionnelles (au sens de l'art. 30 de la loi fédérale sur la formation professionnelle) doivent être déductibles à titre de frais de formation continue. Cette motion a été transformée en postulat le 2 mars 2004. Au printemps de l'année 2005, le Conseil fédéral a rédigé un rapport en réponse à ce postulat, rapport traitant de la déductibilité des frais de formation et de perfectionnement professionnels. Ce rapport est fondé sur une étude établie à la fin décembre 2004 proposant plusieurs modèles de solutions permettant d'élargir la pratique fiscale en matière de déduction des frais de perfectionnement professionnel et, ainsi, de l'adapter au droit sur la formation. En matière de délimitation entre formation et perfectionnement professionnel, l'un de ces modèles se rapproche très fortement du système du droit sur la formation et satisfait de ce fait à la demande de la présente motion. À l'heure actuelle, le Conseil fédéral ne s'est pas encore prononcé en faveur de l'un des modèles. Il a cependant mandaté le DFF pour déterminer la suite des opérations en collaboration avec les cantons. On ne sait donc pas encore si le droit fiscal sera adapté au droit sur la formation ni, s'il l'était, dans quelle mesure. On peut préciser cependant que le rapport du Conseil fédéral a été publié.

4. C'est pourquoi le Conseil fédéral propose de rejeter la présente motion. Si elle devait néanmoins être adoptée par le Conseil prioritaire, le Conseil fédéral proposerait au second Conseil de la transformer en mandat d'examen.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.