Wortlaut

L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) travaillerait, dit-on, à l'élaboration d'une loi sur la prévention. La surréglementation, qui constitue un frein à la croissance, est devenue depuis longtemps un problème pour la Suisse, en particulier pour les entreprises. Dans ce contexte se posent un certain nombre de questions préoccupantes auxquelles je prie le Conseil fédéral de répondre :

1. Le Conseil fédéral pense-t-il qu'une loi sur la prévention peut déployer plus d'effets que les lois existantes et que les campagnes de prévention de toutes sortes réalisées sur la base de ces lois ? Sur quoi fonde-t-il son opinion ?

2. Quelles exigences supplémentaires le projet de loi sur la prévention prévoit-il d'imposer aux employeurs par rapport à la loi sur le travail (LTr), à la loi sur l'assurance-accidents (LAA), à la loi sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (LSIT), etc.?

3. Quelles dispositions cette nouvelle loi permettrait-elle de supprimer dans les lois existantes ?

Begründung

La prévention fait partie de la politique de la santé. Elle est nécessaire si l'on considère, par exemple, la forte augmentation du tabagisme chez les jeunes. Mais une tradition remontant à plusieurs dizaines d'années s'est établie en ce qui concerne la sécurité du travail et la protection de la santé sur le lieu de travail. En effet, c'est l'Ofiamt qui était responsable de ce domaine autrefois et c'est la Direction du travail qui en a la charge aujourd'hui. Cette unité dispose de médecins du travail et de spécialistes en sécurité du travail. Elle entretient aussi avec les entreprises des relations de longue date concernant le travail et la santé.

L'OFSP se concentrait jusqu'à présent sur d'autres champs d'activité puisqu'il est spécialisé notamment dans les questions d'hygiène et de police sanitaire et qu'il s'occupe de la santé publique en général. Il a nourri dans le passé des idées saugrenues comme celle de la réalisation d'"études d'impact sur la santé". Aujourd'hui, il projette d'élaborer une loi sur la prévention qui fixe de nouvelles compétences permettant d'imposer des restrictions et des interdictions.

Or, ces restrictions et interdictions pourraient probablement être ancrées dans des lois existantes. Cette approche aurait même l'avantage d'offrir de meilleures solutions. Mais il serait sans doute plus fastidieux d'adapter, par exemple, la LAA ou la LTr.

Les milieux économiques et les employeurs ne voient pas l'utilité d'élaborer une loi sur la prévention particulière pour le monde du travail. Il faut s'assurer en outre qu'une telle loi ne ferait pas double emploi avec les prescriptions des lois existantes (LTr, LAA, voire LSIT, etc.). Il faut aussi que les compétences de politique de santé concernant le lieu de travail restent clairement distinctes des compétences de politique de santé touchant au domaine privé. Ce n'est pas en imposant des contraintes administratives et financières générales que l'on améliorera la protection de la santé sur le lieu de travail.

Stellungnahme des Bundesrates

Que ce soit au niveau légal ou organisationnel, il faut faire la distinction entre deux domaines de prévention : d'une part, celui de la prévention des maladies et de la promotion de la santé qui concerne l'ensemble de la population et, d'autre part, celui de la sécurité et de la santé au travail qui concerne les salariés. Pour ce qui est de ce deuxième domaine, il existe une tradition remontant à plusieurs dizaines d'années, des bases légales exhaustives ancrées dans la loi fédérale sur l'assurance-accidents (RS 832.20), la loi sur le travail (RS 822.11), la loi sur la participation (RS 822.14) et la loi fédérale sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (RS 819.1) ainsi que des organisations de référence en matière de santé sur le lieu de travail.

Par contre, pour ce qui est de la prévention des maladies et de la promotion de la santé, le système actuel montre quelques faiblesses. En effet, la compétence limitée de la Confédération en la matière, la dissémination des bases légales et donc celle des compétences financières qui en résulte, le grand nombre des partenaires impliqués, qui entraîne des doublons dans les activités de prévention font que ce domaine ne peut être piloté de manière adéquate.

Pour toutes ces raisons, le Département fédéral de l'intérieur (DFI) procède actuellement à un réexamen des réglementations en vigueur dans le domaine de la prévention des maladies (cf. réponse du Conseil fédéral à l'interpellation Gysin Remo 04.3705, Importance de la prévention dans la politique de la santé). Les travaux préliminaires montrent qu'il est possible d'envisager différentes options pour mettre sur pied une nouvelle réglementation. Celles-ci vont d'une optimisation de la réglementation actuelle à la création d'une nouvelle loi (loi sur la prévention), voire à l'élaboration d'une nouvelle disposition constitutionnelle sur la prévention et la promotion de la santé. Le DFI (OFSP) va se pencher sur les questions de principe ressortant de ces premiers travaux, en collaboration avec différents partenaires externes (autres services de l'administration fédérale, cantons, fournisseurs de prestations, assureurs, scientifiques, etc.). Il soumettra ensuite un rapport à ce sujet au Conseil fédéral.

1. Les objectifs premiers d'une nouvelle réglementation de la prévention et de la promotion de la santé doivent être de combler les lacunes du système actuel et de permettre une organisation plus efficace et mieux harmonisée des activités de prévention de la Confédération. De plus, la mise sur pied d'une nouvelle réglementation viendrait non seulement renforcer le pilotage politique du domaine de la prévention, mais également accroître l'importance de la question de la prévention dans le débat politique (cf. réponse donnée par le Conseil fédéral à l'interpellation mentionnée plus haut).

2./3. En raison de l'état actuel des travaux, il n'est pas possible de donner de réponse définitive à ces questions.

Réponse du Conseil fédéral.