Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer rapidement les bases légales nécessaires permettant :

- de retarder le démantèlement des biens immobiliers de l'armée rendus superflus par le nouveau plan directeur des emplacements militaires, afin de laisser aux autorités et aux institutions locales et cantonales suffisamment de temps pour soumettre des projets de réaffectation des biens immobiliers concernés ;

- d'autoriser la modification des plans d'affectation concernant ces biens immobiliers, afin de donner aux cantons une plus grande liberté quant aux réaffectations envisagées.

Begründung

Le nouveau plan directeur pour le stationnement de l'armée a rendu superflus quelque 25 000 objets, 2,5 millions de mètres carrés et une valeur d'investissement de 25 milliards de francs. Alors que ces installations et ces biens immobiliers sont généralement bien acceptés par la population locale, leur démantèlement coûterait encore plusieurs milliards supplémentaires à la Confédération. Un grand nombre de cantons et surtout des institutions et des organisations locales, mais également des particuliers, seraient disposés à reprendre ces biens immobiliers en vue d'une nouvelle utilisation. L'industrie, le commerce et les exploitations agricoles sont les premiers secteurs concernés, mais on peut penser aussi à des activités sportives et récréatives. Comme toute réaffectation doit être conforme à l'utilisation prévue par l'aménagement du territoire, il faut que la Confédération permette aux cantons de modifier leurs plans d'affectation en conséquence.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'adoption du concept de stationnement de l'armée rend inutile l'utilisation de nombreux objets à des fins militaires. Ceux-ci constituent ce que l'on peut appeler le parc immobilier à disposition.

Un des défis du DDPS est de diminuer rapidement les coûts liés au parc immobilier à disposition. Au premier rang des mesures qu'il prend en ce sens figure, d'une part, la vente d'immeubles voués à une exploitation civile et, d'autre part, la prise de mesures architectoniques et d'exploitation visant à diminuer les coûts d'entretien des autres immeubles. Un démantèlement partiel ou complet des objets n'est opéré que lorsqu'il existe des obligations légales ou contractuelles, lorsque les coûts de démantèlement sont moins élevés que les coûts de maintenance et lorsqu'une réaffectation à un usage civil n'entre pas en ligne de compte.

Le DDPS est actuellement occupé à définir les options d'action les plus économiques pour chaque objet du parc immobilier à disposition. La priorité est mise sur les immeubles dont les coûts d'entretien sont élevés ou justifiant de bonnes conditions pour être vendus. Il est prévu de consulter les cantons et les communes sur les options d'action concernant les objets importants de sorte que ceux-ci pourront prendre une part active dans l'optique d'une réaffectation à usage civil de certains immeubles. Il est également de l'intérêt de la Confédération que des solutions opportunes de réaffectation puissent être trouvées avec les cantons et les communes pour les immeubles concernés. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral ne voit pas la nécessité de retarder certains démantèlements ciblés qui s'avèrent opportuns.

Pour permettre une réaffectation civile des immeubles superflus, les cantons mettent les moyens nécessaires à disposition, par l'affectation des biens-fonds et, le cas échéant, par une dérogation selon l'article 24 de la loi sur l'aménagement du territoire. Le Conseil fédéral ne considère pas comme approprié le fait de continuer de privilégier globalement les anciens immeubles militaires pour des raisons économiques et d'aménagement du territoire. Si un besoin général d'action devait se faire sentir ces prochains mois dans le cadre de la collaboration avec les cantons, le Conseil fédéral examinerait les éventuelles mesures à prendre dans le cadre de la révision prévue de la loi sur l'aménagement du territoire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.