Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter la façon dont chaque État européen et ses territoires associés ainsi que les places financières de quelque importance en dehors de l'Europe ont mis en oeuvre les recommandations émises en 2003 et antérieurement par le GAFI ou prévoient de le faire.

Begründung

Les propositions pour la mise en oeuvre des 40 recommandations révisées en 2003 par le GAFI et portant sur la lutte contre le blanchiment de capitaux sont actuellement en consultation. La Suisse est ainsi l'un des premiers pays à entreprendre l'intégration de ces recommandations révisées dans son droit national. Il est incontestable que la Suisse a tout intérêt à garantir la bonne réputation de sa place financière. Cependant, il faut déterminer clairement, avant la prochaine révision, où en est la Suisse par rapport aux autres pays européens du point de vue des mesures actuelles et futures de mise en oeuvre.

C'est pourquoi il serait important de connaître le degré d'avancement de la mise en oeuvre des recommandations du GAFI dans les autres pays par rapport à la Suisse ; en d'autres termes, où se situe la Suisse dans le contexte international. Le Conseil fédéral est donc chargé de réaliser une étude portant sur les pays de l'UE membres du GAFI. Cette étude devrait montrer comment les 40 recommandations ont été mises en oeuvre jusqu'ici et, en particulier, sur quels points la Suisse a opté pour une solution qui diverge de celle choisie par la majorité des autres pays. Il sera notamment intéressant de savoir comment ont été réglés les problèmes du gel des avoirs et de l'obligation de déclaration en cas de soupçon de blanchiment d'argent, la Suisse se voyant sans cesse reprocher de déposer trop peu de déclarations de soupçon. Il sera également utile de savoir comment chaque État membre de l'UE intègre à cette mise en oeuvre ses territoires associés (p. ex. les îles de Jersey, de Guernesey et de Man). Ce rapport du Conseil fédéral doit être présenté avant que le projet de loi relatif à la mise en oeuvre des recommandations révisées du GAFI sur la lutte contre le blanchiment de capitaux ne soit débattu au Parlement.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La Suisse travaille actuellement à la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI), qui ont été révisées en juin 2003. Un mandat à ce sujet a été confié par le Conseil fédéral au Département fédéral des finances. Un avant-projet ainsi qu'un rapport explicatif ont été élaborés et mis en consultation le 12 janvier 2005. La procédure de consultation s'est achevée le 15 avril 2005. Lors de l'élaboration du projet de message, il sera fait référence à la mise en oeuvre des recommandations à l'étranger. En outre, un chapitre du message traitera du rapport entre le droit européen et les dispositions nouvellement introduites ou modifiées dans le droit suisse, un tel chapitre faisant partie intégrante de tout projet de message. Le postulat Stähelin exige à juste titre que des aspects de droit comparé soient pris en considération à l'occasion de l'introduction dans le droit suisse des recommandations révisées du GAFI. Ces aspects de droit comparé sont déjà en préparation. Par ailleurs, la mise en oeuvre des recommandations révisées est actuellement en cours dans les autres États membres du GAFI également. C'est pourquoi la présentation de l'état actuel des travaux de mise en oeuvre des recommandations du GAFI ne sera pas faite immédiatement et indépendamment de la procédure législative en cours, comme le demande le postulat, mais sera traitée dans l'un des chapitres du message.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.