Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, dans le cadre de la Décennie des Nations Unies pour l'éducation en vue du développement durable (2005-2014), d'établir un plan d'action pour le domaine des hautes écoles spécialisées (HES) également. La révision de l'ordonnance sur les hautes écoles spécialisées offrira la possibilité, sur la base de l'article 3 révisé de la loi sur les hautes écoles spécialisées, de tenir compte de la formation au développement durable notamment lors de l'accréditation, de la garantie de la qualité et de la redéfinition des priorités dans les HES. Une contribution sera versée à cet effet aux HES.

Begründung

L'article 117 du "Plan d'application" du Sommet mondial sur le développement durable demande aux gouvernements d'élaborer un plan d'action pour la formation au développement durable, et plusieurs pays européens tels que l'Allemagne l'ont déjà fait. Dans sa "Stratégie 2002 du développement durable", le Conseil fédéral a prévu un domaine d'intervention "Formation, recherche et technologie", mais il n'a pas défini de mesures contraignantes de mise en oeuvre.

En comparaison avec les pays européens, la Suisse a accumulé un certain retard, notamment en ce qui concerne la mise en oeuvre de stratégies de développement durable dans les HES. À ce jour, aucune HES de notre pays n'a adopté de système certifié de gestion environnementale ou de gestion durable, ni ne s'est affiliée au réseau Copernicus Campus (réseau européen pour le développement durable), alors que toutes les HES des Pays-Bas, par exemple, en sont devenues membres à titre collectif. Par ailleurs, on n'a toujours pas adopté, dans les domaines de l'enseignement et de la recherche appliquée, de critères de qualité éprouvés qui permettraient, en s'inspirant des normes de formation durables définies par l'Unesco et l'OCDE notamment, de fixer des règles contraignantes en vue des défis majeurs du XXIe siècle ; il s'agira d'intégrer de tels critères de qualité de manière professionnelle dans la gestion des hautes écoles.

Le Conseil fédéral aurait l'occasion, lors de la révision de l'ordonnance sur les hautes écoles spécialisées, de définir une priorité dans un domaine porteur. La durabilité économique doit être renforcée par une amélioration de la place scientifique et technologique suisse dans les branches et les disciplines importantes du point de vue de la durabilité, en particulier dans les domaines suivants : mobilité durable, énergies renouvelables, tourisme durable, écologie et utilisation efficace de l'énergie dans le secteur de la construction. Ces mesures nous permettront de redevenir compétitifs sur des marchés porteurs, d'impliquer les hautes écoles dans la protection du climat et la réduction du CO2, de réduire la dépendance pétrolière de la Suisse par la promotion de technologies durables, de promouvoir de manière durable les ressources indigènes (en particulier le bois et le biogaz), de viser de nouveaux créneaux sur les marchés par le développement de nouveaux produits dans les HES (ce qui permettrait de créer des emplois), et, enfin, d'apporter une contribution à la coopération au développement par le transfert de technologies durables.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

L'art. 3, al. 5, let. c, de la loi partiellement révisée sur les hautes écoles spécialisées (LHES) prescrit que, dans l'accomplissement de leurs tâches, les hautes écoles spécialisées (HES) veillent notamment à assurer un développement économique, social et écologique durable. En intégrant cette disposition dans la LHES, le législateur souligne l'importance d'un développement des HES qui s'inscrit dans la durée, politique qu'il confirme dans sa "Stratégie 2002 du développement durable" du 27 mars 2002.

Une mise en réseau des acteurs a pu être réalisée dans le domaine des HES. En étroite collaboration avec la Confédération, les écoles ont par ailleurs engagé des mesures, divers processus et stratégies pour renforcer le développement durable des formations et assurer leur coordination à l'échelle nationale, notamment en ce qui concerne l'enseignement.

Le projet de révision de l'ordonnance sur les hautes écoles spécialisées, qui est actuellement en procédure de consultation, ne prévoit aucune disposition spécifique pour subventionner le développement durable dans les HES. Il n'incombe pas à la Confédération de prescrire aux écoles, par le biais du financement, la manière de mettre cette mesure en oeuvre dans le cadre des mandats de prestations du domaine de la recherche et de l'enseignement. Une telle manière de procéder serait trop onéreuse d'un point de vue administratif ; elle serait en outre contraire à la simplification du processus de subventionnement prévu dans le projet "Paysage des hautes écoles 2008". Les HES sont en outre tenues de veiller à assurer un développement économique, social et écologique durable pas uniquement si elles sont financièrement indemnisées, mais bien dans le cadre de tous les travaux et prestations qu'elles fournissent.

Cet avis ne contredit pas la prise de position et déclaration faite par le Conseil fédéral suite au postulat Ory 04.3737, "Plan d'action 'Formation pour le développement durable dans les hautes écoles'". Dans son message sur l'encouragement de la formation, la recherche et la technologie pour la période allant de 2008 à 2011, le Conseil fédéral devra fixer des domaines scientifiques prioritaires et on ne peut exclure, à l'heure qu'il est, que le thème du développement durable en fasse partie.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.