Wortlaut

Le Conseil fédéral et la Trésorerie fédérale sont chargés d'utiliser dès maintenant les recettes résultant de l'imposition des huiles minérales affectées à la circulation routière exclusivement et uniquement en conformité des dispositions de la loi fédérale concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire (LUMin). Les excédents éventuels de recettes doivent être placés exclusivement en conformité avec l'art. 3, let. e, LUMin comme des provisions affectées.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les exigences contenues dans la motion, qui ne sont autres que celles contenues dans la loi fédérale concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire (RS 725.116.2) sont respectées actuellement déjà. Malgré cela, le solde positif du financement spécial des dépenses routières a atteint un niveau très élevé pour s'établir à 3,7 milliards de francs à fin 2004. Dans le cadre de la consultation en vue de la création d'un fonds d'urgence pour le financement de projets de transport, le Conseil fédéral a fait des propositions susceptibles de remédier à cette situation. C'est pourquoi le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.