Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de s'investir davantage contre les mutilations sexuelles, notamment en promouvant des campagnes d'information régulières en Suisse et en promouvant des mesures de formation et d'éducation auprès du public concerné (personnes migrantes, personnel médical et soignant, corps enseignant, personnel des administrations publiques, etc.).

Begründung

Les autorités de notre pays ont bien compris l'importance de lutter contre les mutilations sexuelles, qui concernent 130 millions de femmes dans le monde. La Suisse est notamment active au sein des organismes internationaux engagés dans ce combat. En outre, le DFAE, dans le cadre de la coopération au développement, soutient les initiatives d'organisations locales, basées essentiellement en Afrique, ayant pour objectif la lutte contre les mutilations sexuelles féminines. Mais la situation sur le territoire suisse demeure floue.

Le plan d'action de notre pays pour le suivi de la 4e Conférence mondiale sur les femmes à Pékin propose de déterminer si les mutilations sexuelles sont aussi pratiquées en Suisse et, le cas échéant, d'élaborer des mesures, qui n'existent pas à ce jour. Or, une récente étude de l'Unicef montre que notre pays n'est pas épargné par le problème : le personnel médical et les services sociaux sont souvent confrontés à des femmes excisées. Fait plus inquiétant : l'étude affirme que les mutilations sexuelles se pratiquent aussi en Suisse. Face à cette situation, il est urgent d'agir.

En 2000, dans sa prise de position suite à la motion Gadient 00.3365, "Lutte contre l'excision", le Conseil fédéral invoquait trois principes fondamentaux de sa politique étrangère, qui s'appliquent aussi, il me semble, à l'intérieur de notre pays : la promotion de la santé, le développement équilibré entre femmes et hommes - dont il convient de rappeler l'importance en cette Journée des femmes - et la protection des droits humains.

Le rapport du Conseil de l'Europe établi en 2001 préconise, parmi plusieurs mesures pour lutter contre cette violation élémentaire des droits humains, d'"assurer une campagne d'information et de sensibilisation parmi le personnel de santé, les groupes de réfugiés et tous les groupes concernés par cette question sur les conséquences dangereuses des mutilations sexuelles pour la santé, pour l'intégrité physique,pour la dignité des femmes et pour leur droit à l'épanouissement personnel et sur les coutumes et les traditions contraires aux droits humains." (Mutilations sexuelles féminines Doc. 9076, rapport sur l'égalité des chances pour les femmes et les hommes ; rapporteur : Madame Ruth-Gaby Vermot-Mangold, Suisse, 3 mai 2001)

L'information sur l'interdit des mutilations sexuelles étant très importante, la prévention et l'éducation apparaissent comme des actions primordiales à entreprendre pour éradiquer ces pratiques. De ce fait, nous demandons également qu'une information obligatoire sur cette problématique intégrée dans les modules de formation du personnel médical, de santé et social soit proposée aux instances concernées (plans d'études cadres, HES, université, etc.).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient du problème soulevé par l'auteur de la motion. Le respect de la dignité humaine et la promotion de conditions de vie saines, de l'égalité des chances et de la solidarité figurent parmi les valeurs fondamentales de la politique de santé suisse. Ce principe s'inscrit parfaitement dans le cadre de la stratégie globale mise en place par l'OMS en 1998, intitulée "La santé pour tous au XXIe siècle". La pratique de l'excision est une atteinte à ces valeurs et au droit à l'intégrité physique. En Suisse également, les mutilations sexuelles féminines sont punies par la loi, car elles sont considérées comme une lésion corporelle grave.

Membre de l'ONU, la Suisse oeuvre pour le respect des droits de l'être humain et coopère avec des organisations internationales, en particulier dans l'aide au développement. En ratifiant les Conventions sur les droits de l'homme, la Suisse s'est engagée à respecter ces droits et à les faire respecter. Au vu du contexte national, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP), avec l'appui de l'Office fédéral des migrations et de la Commission fédérale des étrangers, a élaboré la stratégie "Migration et santé 2002-2007", qui traite également du thème abordé dans la motion.

Cette stratégie, en ce qui concerne le domaine de la santé sexuelle et reproductive des populations migrantes, est mise en oeuvre à l'aide de divers projets d'information et de sensibilisation. C'est un groupe de travail multidisciplinaire, composé de spécialistes et mandaté par l'OFSP, qui se charge de l'application de cette stratégie. Les membres de ce groupe sont issus de diverses organisations telles que l'Unicef, Caritas Suisse, Iamaneh Suisse, Terre des Femmes Suisse, Planes (Fondation suisse pour la santé sexuelle et reproductive). Ce groupe de travail a élaboré des lignes directrices à l'attention du personnel médical portant spécifiquement sur la problématique de la mutilation sexuelle féminine. Une brochure informative destinée aux populations migrantes, du matériel d'information pour les responsables de cours (préparation à l'accouchement, accouchement, soins du nourrisson et éducation de l'enfant) ainsi qu'un module de traduction interculturelle sont en cours de réalisation. Un réseau de contacts sera en outre établi entre les différents acteurs. L'objectif de ces mesures est, d'une part, d'empêcher l'excision et, d'autre part, de réhabiliter les femmes et les jeunes filles victimes de cette mutilation.

Les autres mesures de sensibilisation demandées par l'auteur de la motion exigeraient toutefois, dans le domaine des ressources humaines et des finances, un investissement supplémentaire de plus de 600 000 francs par an. L'OFSP ne dispose pas de telles ressources.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.