Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification du droit des sociétés anonymes (CO) prévoyant une procédure accélérée pour les actions intentées par les actionnaires. Dans la foulée, les codes de procédure civile cantonaux devraient être modifiés.

Begründung

En accélérant la procédure des actions intentées par les actionnaires on ferait d'une pierre deux coups : d'une part, les droits des actionnaires pourraient être plus simplement défendus et, d'autre part, on obtiendrait un effet préventif. Les droits des actionnaires et la protection des actionnaires minoritaires s'en trouveraient renforcés.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La motion veut améliorer la mise en oeuvre des droits des actionnaires en instituant une procédure accélérée. Une révision importante de la société anonyme est actuellement en cours d'élaboration. À cette occasion, il est examiné de manière approfondie comment la protection des droits des participants peut être améliorée. Différents instruments de droit matériel et de procédure peuvent servir à mettre en oeuvre les droits des actionnaires. La question de l'opportunité d'introduire une procédure accélérée peut, à ce stade, encore rester ouverte.

Les aspects de procédure civile qui concernent la protection des actionnaires (p. ex. la limitation des frais en vue de restreindre les risques d'un procès) font en outre l'objet de l'unification en cours de la procédure civile. Le législateur pourra prendre les mesures adéquates dans le cadre de cette nouvelle réglementation.

Ni dans le domaine du droit de la société anonyme, ni dans celui de la procédure civile, il convient aujourd'hui de fixer des exigences sans avoir une vue sur l'ensemble de la nouvelle réglementation. La motion est à la fois trop étroite et trop contraignante ; il convient en particulier d'examiner aussi d'autres alternatives.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.