Droits des actionnaires. Prévoir une nouvelle disposition législative permettant de révoquer le conseil d'administration

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification du droit des sociétés (CO) conférant dorénavant aux actionnaires le droit inconditionnel de révoquer le conseil d'administration - en adaptant, par exemple, le droit de demander la révocation du conseil d'administration.

Begründung

Selon le droit actuel des sociétés anonymes, seule l'assemblée générale (art. 705 CO) est habilitée à révoquer le conseil d'administration. Or pour convoquer une assemblée générale, il faut disposer de 10 % du capital de la société. Les organes de révision ne sont pas régis par les mêmes dispositions. Pour renforcer les droits des actionnaires, il faudrait inscrire dans la loi le droit de révoquer le conseil d'administration lorsque celui-ci viole de façon évidente ses obligations.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

A juste titre, le droit de la société anonyme ne règle pas de manière uniforme la révocation des membres du conseil d'administration et de l'organe de révision. En effet, la loi prévoit que l'organe de révision doit remplir des conditions d'indépendance et de qualifications pour pouvoir être éligible ; les membres du conseil d'administration ne sont eux soumis à aucune exigence matérielle particulière. De manière conséquente, le Code des obligations (CO) règle uniquement la révocation du réviseur qui ne remplit pas, ou plus, les conditions légales pour cette fonction (art. 727e al. 3 CO). En revanche, la mise en oeuvre d'un droit individuel des actionnaires à la destitution des membres du conseil d'administration ne serait pas justiciable.

L'institution d'un droit de révocation des administrateurs présupposerait que l'on fixe au niveau de la loi les exigences matérielles que les administrateurs doivent remplir pour être éligibles. La définition d'exigences générales et abstraites applicables aux administrateurs de toutes les sociétés anonymes s'avère problématique : il n'existe guère de critères convaincants qui puissent être généralisés, car les exigences sont trop différentes d'une société à l'autre. Par ailleurs, il appartient aux propriétaires de la société, dans le cadre de l'assemblée générale, de décider qui peut et doit diriger la société. La destitution des administrateurs par l'assemblée générale demeure en tout temps possible.

Dans le cadre de la révision du droit de la société anonyme qui est actuellement en cours d'élaboration, le Conseil fédéral proposera différentes mesures visant à améliorer le gouvernement d'entreprise et à consolider les droits des actionnaires. Parmi celles-ci, il faut mentionner l'élection individuelle des membres du conseil d'administration par l'assemblée générale et la réélection annuelle des administrateurs. Le Département fédéral de justice et police soumettra un avant-projet de réglementation au Conseil fédéral avant la fin 2005 en vue de l'ouverture d'une procédure de consultation.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.