Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de mettre en oeuvre dans le cadre de la stratégie d'assainissement qu'il vient d'adopter des réformes structurelles urgentes tendant à limiter, dans la mesure du possible et compte tenu de la conjoncture, l'augmentation des dépenses budgétées au renchérissement escompté. Ces réformes porteront principalement sur les domaines suivants :

1. les transports : en garantissant une utilisation plus efficace des ressources ;

2. la formation et la recherche : en fixant le cahier des charges et les priorités afin d'assurer la compétitivité sur les plans national et international ;

3. le domaine social : en neutralisant principalement les dépenses engendrées par l'accroissement des coûts dus notamment au vieillissement de la population ;

4. l'agriculture : en diminuant la densité normative et, par conséquent, les coûts.

Dans l'ensemble, ces réformes seront aménagées de sorte qu'elles n'entraînent pas de transfert de charges entre les différentes collectivités publiques (la Confédération, les cantons et les communes) et sur les comptes spéciaux (p. ex. les assurances sociales). Le Conseil fédéral s'assurera que ces réformes se traduisent par des allègements nets et sensibles sur le plan des dépenses. Les allègements escomptés dans chaque domaine devront être quantifiés.

Begründung

Le Conseil fédéral a rendu public, le 13 avril 2005, une vaste et importante stratégie d'assainissement à laquelle on ne peut que souscrire au vu des besoins financiers et des impératifs de croissance. Il s'est vu contraint, en raison des exigences posées par le frein à l'endettement et de la nécessité de consolider durablement les finances, de mettre en oeuvre des mesures immédiates comprenant les programmes d'allègement budgétaire 2003 et 2004 et un programme d'abandon des tâches. Conjointement, il s'est montré déterminé à entreprendre des réformes plus ambitieuses comme la réforme de l'administration, pour améliorer l'efficacité de cette dernière, la réduction des tâches sur une grande échelle ainsi que des réorganisations structurelles dans certains grands domaines de tâches. Sur le plan des dépenses, son action portera notamment, comme il l'a souligné, sur la consolidation des finances des assurances sociales, sur l'amélioration de l'efficacité dans les domaines de tâches contribuant à la croissance tels que la formation et les transports ainsi que sur le désenchevêtrement des tâches dans le cadre de la NPF et des assurances sociales.

Il y a certes de quoi être découragé par la tendance des dépenses enregistrée ces dernières années. Passant de 150 milliards à 173 milliards de francs, elles (toutes dépenses publiques confondues, y compris les assurances sociales) ont augmenté en moyenne de 3,6 % par an depuis 1999, soit de manière nettement plus forte que le renchérissement et la croissance économique. Or comme le Conseil fédéral l'a rappelé maintes fois et à juste titre, on ne saurait tolérer une telle évolution des dépenses à long terme. Même si les deux programmes d'allègement budgétaire apporteront dans l'immédiat un ballon d'oxygène du moins au niveau fédéral, force est de constater que la situation financière notamment celle des assurances sociales reste préoccupante. Les plans financiers de la Confédération et des cantons et surtout les perspectives concernant les assurances sociales - à court terme pour ce qui touche l'AI et la santé, à long terme en ce qui concerne l'AVS - confirment que les dépenses risquent de croître de façon excessive en dépit de toutes les mesures d'économie envisagées.

Les causes de cette évolution, qu'on ne saurait tolérer à long terme, sont plus d'ordre structurel que conjoncturel, ce que le Conseil fédéral a fort justement relevé en présentant sa stratégie d'assainissement. Durant les années de haute conjoncture, on a introduit dans certains domaines de tâches budgétivores et dont les charges sont en augmentation presque constante, (comme le domaine social, les transports, la formation), des réglementations génératrices de déséquilibres financiers et insuffisantes pour garantir une évolution supportable des dépenses. Pour rétablir la situation sans tarder, le Conseil fédéral se doit de poursuivre systématiquement la stratégie qu'il s'est fixée et d'appliquer les mesures qui s'imposent lorsqu'il le jugera opportun.

Pour éviter dans la mesure du possible la mise en oeuvre de nouveaux programmes d'allègement budgétaire en concertation avec le Conseil fédéral, il faut s'attaquer, si l'on veut briser cette spirale insupportable des dépenses, aux causes fondamentales de leur croissance et fixer des priorités. C'est la seule façon de retrouver la marge de manoeuvre financière nécessaire pour faire face aux futures dépenses. Dans cette optique, le renchérissement constitue comme toujours l'indicateur clé pour une planification prudente et consolidée des dépenses. Diverses interventions parlementaires ont déjà demandé que les dépenses soient fixées en fonction du renchérissement. Une telle démarche répondrait par ailleurs aux principes d'une planification prudente et réaliste des recettes.

Les conséquences d'un échec des mesures d'assainissement préconisées par le Conseil fédéral et que nous soutenons par la présente motion ne doivent pas être sous-estimées. Les charges qui ne cessent de croître pour cause de déséquilibre structurel et d'obligation légale pénaliseraient graduellement les autres tâches, en raison de l'application du frein à l'endettement, notamment dans le domaine des investissements et créeraient de nouveaux problèmes. Eu égard aux réalités conjoncturelles, il serait malvenu de régler le problème par une augmentation de l'impôt. Une telle mesure ne trouverait d'ailleurs pas grâce devant le peuple.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral approuve dans leur principe aussi bien les analyses budgétaires que les grandes lignes des réformes demandées dans la motion. Des programmes d'économie déployant rapidement leur efficacité, tels que les programmes d'allègement budgétaire 2003 et 2004 et le programme d'abandon de tâches de l'administration, se sont certes avérés nécessaires pour assurer un passage réussi au régime du frein à l'endettement. Sur la durée, toutefois, une application mécanique du frein à l'endettement ne suffira ni à ramener la croissance des dépenses à un niveau financièrement supportable à long terme, ni à assurer de manière durable un budget adéquat basé sur la définition de mesures prioritaires favorisant la croissance. Pour ce faire, il s'agit plutôt, à l'heure actuelle, de passer à la seconde phase des travaux en empoignant des réformes structurelles approfondies dans les grands groupes de tâches de la Confédération que sont la prévoyance sociale, le trafic, la formation et la recherche, ainsi que l'agriculture. Ces réformes constituent le pilier principal de la stratégie appliquée par le Conseil fédéral pour assainir les finances fédérales. Divers projets tels que la 5e révision de l'AI ou la réforme des chemins de fer 2 ont déjà été soumis au Parlement et d'autres devraient être adoptés au cours de la législature actuelle. Aussi convient-il d'examiner soigneusement les propositions faites dans cette motion ainsi que dans celles qui y sont liées et qui se réfèrent aux différents groupes de tâches. Toutefois, il n'est pas encore possible, pour l'heure, de déterminer dans quelle mesure exactement ces propositions peuvent ou doivent être mises en oeuvre.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.