Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Partage-t-il l'avis d'Avenir Suisse et de l'Association faîtière des enseignantes et des enseignants suisses selon lequel les horaires continus et d'autres mesures de soutien aux familles durant la journée offrent l'opportunité de promouvoir l'égalité des chances dans la formation ?

2. L'étude PISA a montré qu'en Suisse, l'égalité des chances n'était pas garantie dans le domaine de la formation. Les chances dépendent fortement de l'origine et de l'environnement social dans lequel les enfants grandissent. D'autres résultats de recherches confirment-ils ce constat ? Si non, le Conseil fédéral est-il prêt à collecter des données à ce sujet ?

3. Quel jugement porte-t-il sur l'évolution de ces dernières années en matière de structures scolaires de jour ?

4. Quelles possibilités voit-il de promouvoir l'introduction d'horaires continus et la création de structures de jour ?

Begründung

Après qu'en juin 2001, le PS suisse eut revendiqué dans ses douze thèses pour la formation des structures de jour en appui aux familles, Avenir Suisse et l'Association faîtière des enseignantes et des enseignants suisses se sont publiquement et presque simultanément exprimés dans le même sens à propos de l'horaire continu. Ils constatent que pour nombre d'enfants, il est important qu'ils soient pris en charge et accompagnés au-delà des heures de classe proprement dites. L'horaire continu permet non seulement de concilier vie familiale et vie professionnelle : il répond encore à d'autres besoins.

Les structures de jour apportent un appui aux enfants de familles peu instruites et favorisent l'intégration d'enfants allophones. On reconnaît aujourd'hui largement que l'égalité des chances en matière de formation n'est aucunement assurée. L'école peut et doit contribuer à la promotion de l'égalité des chances de tous les élèves. Outre la simple transmission du savoir, l'encouragement des connaissances linguistiques, l'appui aux écoliers dans leurs devoirs à domicile, une alimentation saine et régulière, la promotion des compétences sociales par des activités de groupe et l'initiation à notre culture et aux règles de notre démocratie sont des éléments importants qui permettent aux enfants de s'épanouir de manière idéale et de trouver leur place au sein de la société et du monde du travail. Ce but sera d'autant plus facilement atteint si l'école offre aux enfants des prestations complémentaires sous la forme, par exemple, de cantines ou de salles d'étude, au lieu de les laisser livrés à eux-mêmes comme c'est malheureusement souvent le cas.

Dans la situation juridique actuelle, l'existence ou non d'horaires continus ou d'offres parascolaires dépend largement de l'engagement de particuliers ou de communes, ce qui a priori n'exclut pas l'introduction des horaires continus, mais la rend plutôt aléatoire.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral s'est déjà exprimé à plusieurs occasions sur cet objet (en réponse notamment aux interventions parlementaires (initiative parlementaire Fehr Jacqueline 00.403 ; motion groupe radical-libéral 03.3268 ; motion Langenberger 03.3342 ; interpellation Rossini 04.3760). Il a adhéré aux arguments avancés à l'appui de la création de formes d'organisation scolaire favorables aux familles. Il répond comme suit aux présentes questions :

1. Le Conseil fédéral considère que la création d'écoles à horaire continu et d'autres structures d'accueil favorables aux familles sont des mesures propres à faciliter grandement la conciliation entre vie de famille et activité professionnelle. Il partage aussi l'avis que de telles structures sont de nature à favoriser l'égalité des chances en matière d'éducation.

2. La Confédération est disposée à poursuivre, conjointement avec les cantons, le relevé de données pouvant apporter des éléments de réponse aux questions soulevées. Ces données pourront être recueillies notamment au travers de nouvelles enquêtes PISA et des relevés périodiques qui seront effectués conjointement par la Confédération et les cantons au titre du monitorage de l'éducation en Suisse.

3. Le Conseil fédéral constate que la tendance aux formes d'organisation scolaire plus favorables aux familles s'est un peu renforcée ces derniers temps. Actuellement, les horaires à périodes fixes et d'autres mesures l'emportent encore sur la création d'écoles à journée continue proprement dite.

4. La répartition actuelle des tâches entre la Confédération et les cantons dans le domaine de l'éducation (art. 62ss. Cst.) ne donne aucun moyen à la Confédération de légiférer ou de soutenir activement des initiatives en la matière. Ce sont en premier lieu les cantons qui sont sollicités. En revanche, l'art. 116, al. 2, de la Constitution donne à la Confédération la compétence de soutenir l'accueil extra familial des enfants. Cette compétence est assumée par la Confédération au travers de la loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extra familial pour enfants (RS 861).

Réponse du Conseil fédéral.