Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'encourager la conclusion d'accords de branche visant à compléter l'étiquetteÉnergie actuelle par une indication systématique et bien visible de la consommation électrique des appareils suivants disponibles dans le commerce :

a. appareils électriques dont la consommation en mode attente ("standby") excède 1 watt ;

b. appareils électriques produisant de la chaleur ou du froid ;

c. moteurs électriques.

Begründung

La Constitution fédérale dispose que la Confédération "légifère sur la consommation d'énergie des installations, des véhicules et des appareils" et "favorise le développement des techniques énergétiques, en particulier dans le domaine des économies d'énergie". Lorsqu'ils planifient un achat, de nombreux consommateurs voudraient tenir compte de la consommation énergétique, mais sauf pour quelques appareils (réfrigérateurs, congélateurs, etc.) étiquetés aux normes de l'UE, il leur est généralement impossible de déterminer en magasin la consommation d'énergie en modes marche et attente. Les droits du consommateur sont ainsi dangereusement mis en péril.

De nombreux appareils, par exemple dans l'électronique de loisirs, consomment la plus grande partie de l'énergie en mode attente, c'est-à-dire hors fonctionnement. De nouvelles applications affichant d'importantes pertes énergétiques en mode attente (20 watts et plus), parmi elles les décodeurs de télévision, font leur apparition sur le marché et tirent à la hausse la consommation d'électricité en Suisse. Sur le plan technique, les solutions permettant de réduire les pertes en mode attente existent depuis longtemps, mais les clients ne peuvent identifier les "bons produits". Dès lors, le Conseil fédéral devrait prendre d'urgence ses responsabilités et imaginer, en collaboration avec la branche, des solutions contraignantes pour tous les vendeurs dans le but d'améliorer les rendements énergétiques. Si les mesures volontaires ne suffisaient pas, il conviendrait de songer à des prescriptions et à des sanctions.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La loi sur l'énergie prévoit aussi bien l'utilisation économe et rationnelle de l'énergie (art. 1) que des mesures librement consenties par la branche (art. 2). En 2001, le Conseil fédéral s'est fixé des objectifs bien définis, concrétisés par le biais du programme "Suisse Énergie". Y figurent notamment l'accroissement du rendement énergétique et l'utilisation rationnelle de l'énergie. Ce programme devrait permettre d'améliorer de manière significative le rendement énergétique.

Début 2002, le Conseil fédéral a introduit en Suisse l'étiquetteÉnergie pour différents types d'appareils ménagers et de lampes, en se référant aux directives de la Communauté européenne. Dans l'intervalle, l'indication de la consommation d'énergie a été étendue à d'autres catégories d'appareils.

A priori, le Conseil fédéral approuve le voeu de l'auteur du postulat, qui préconise dans un premier temps des conventions spécifiques avec les branches concernées, en vue d'atteindre les objectifs visés. Il faut toutefois s'attendre à des résultats très inégaux selon la catégorie d'appareils, d'autant que pour certains segments, des actions plus poussées ont déjà été entreprises. Une convention implique toujours de bonnes dispositions préalables au sein de la branche. De plus, l'engagement des entreprises et des associations professionnelles ainsi que la négociation d'accords mobilisent des ressources (personnel). Malgré cela, les représentants des branches se montrent généralement coopératifs et désireux d'aboutir à la signature.

a. En principe, on ne peut indiquer la consommation d'énergie que sur la base de normes de mesurage. C'est le cas notamment des appareils électriques ne fonctionnant que rarement à leur puissance maximale. Il est vrai que, dans des conventions librement consenties, la définition des normes et standards peut être moins stricte que s'il s'agissait de prescriptions. Par ailleurs, il existe certains types de dispositifs, tels que le décodeur pour la télévision numérique, qui ne relèvent pas du choix du consommateur, mais sont proposés par le prestataire. Il faut alors trouver d'autres façons de faire.

b. La déclaration existe déjà pour les appareils producteurs de chaleur. L'énergie électrique étant transformée directement, la puissance correspond exactement à la chaleur fournie. Rappelons toutefois qu'il n'est généralement pas indiqué de recourir à ces appareils, qui produisent la chaleur en consommant de l'électricité de haute qualité.

S'agissant des appareils producteurs de froid, le Conseil fédéral prévoit d'introduire en Suisse une étiquetteÉnergie pour les climatiseurs avec la prochaine révision de l'ordonnance sur l'énergie. La déclaration pour les appareils d'une puissance ne dépassant pas 12 kilowatt correspond à une adaptation au droit européen. Elle sera mise en oeuvre dans l'ordonnance sur l'énergie avec un renvoi à la directive correspondante de l'UE.

c. La consommation maximale des moteurs électriques est d'ores et déjà déclarée au titre de la puissance nominale, qui détermine le choix du moteur. La consommation réelle, quant à elle, dépend de divers facteurs tels que la commande du moteur, ses conditions d'exploitation ou son efficacité, qu'une simple déclaration ne saurait préciser. En décembre 2004, l'Office fédéral de l'énergie a passé une convention avec l'Association économique de l'automation, de l'électronique, de l'informatique et de la technique médicale SAP (aujourd'hui swissT.net), qui représente la branche, en vue d'accroître la proportion de moteurs avec une très haute efficacité. De son côté, le programme "Suisse Énergie" compte désormais le rendement énergétique des moteurs électriques au nombre de ses thèmes majeurs, conformément aux intentions du postulat.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.