Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à examiner l'opportunité de s'engager en faveur de la création d'un instrument international contraignant sur le contrôle du commerce de l'armement (Arms Trade Treaty, ATT) tel que proposé par de nombreuses ONG internationales et déjà soutenu au sein de l'ONU par plusieurs gouvernements, dont ceux de l'Allemagne, de la Norvège et de l'Espagne.

Begründung

Près de 640 millions d'armes légères et de petit calibre sont en circulation dans le monde et tuent une personne toutes les 60 secondes. Cette prolifération constante nourrit les conflits, le terrorisme et la violence en particulier dans les grandes villes. Les transferts irresponsables d'armement vers des pays où il est utilisé pour commettre de graves violations des droits de l'homme et/ou du droit international humanitaire doivent être réglementés.

Chaque année près de 22 milliards de dollars sont consacrés aux ventes d'armes dans les pays d'Afrique, d'Asie, du Moyen Orient et d'Amérique latine. Cette somme aurait permis à ces mêmes pays de répondre positivement aux objectifs du Millénaire pour le développement, en particulier dans le domaine de l'éducation primaire et de la réduction de la mortalité infantile.

Des efforts doivent être faits à tous les niveaux, national, régional et international et il ne suffit pas que les États, individuellement, mettent en place leur propre système de contrôle. Des normes internationales doivent être fixées qui seraient valables pour tous les États si l'on veut réduire de manière sensible le nombre des victimes de la violence armée et des violations des droits de l'homme.

Un "Traité sur le commerce de l'armement" (Arms Trade Treaty) serait à même de remplir ce rôle, en particulier s'il rappelait les principes suivants :

- pas d'exportation d'armes sans licence d'exporter délivrée par un organe étatique spécialisé ;

- pas de licence accordée si l'on soupçonne que les armes concernées pourraient être utilisées de manière contraire à la Charte des Nations Unies ou pour commettre des violations des droits de l'homme, ou du droit international humanitaire ;

- aucune licence ne devra être accordée sans que l'impact du transfert d'armement sur la sécurité régionale et le développement durable n'ait été mené.

La Suisse, déjà active sur la scène internationale dans le domaine du marquage et du traçage des armes légères et de petit calibre opterait pour une position cohérente en soutenant activement la création d'un tel traité. Elle rejoindrait ainsi la vingtaine d'États (dont l'Allemagne, la Norvège et l'Espagne) qui ont déjà affirmé publiquement leur soutien au principe d'un instrument international contraignant pour réglementer le commerce des armes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.