Radio et télévision. Veiller au respect des dispositions applicables en matière de publicité et de parrainage

Wortlaut

Les dispositions en matière de publicité et de parrainage sont de plus en plus souvent librement interprétées, même par la SSR, à tel point que certains cas doivent être qualifiés de violation patente des dispositions légales. Ce n'est qu'avec la récente révélation par la "Sonntagszeitung" de faits en rapport avec les bulletins météorologiques que l'autorité de surveillance a été amenée à agir.

Dans un tel contexte, je demande au Conseil fédéral s'il ne juge pas nécessaire d'enjoindre l'autorité de surveillance juridiquement prévue par la loi fédérale sur la radio et la télévision d'observer enfin ses obligations dans le domaine de la publicité et du parrainage.

Stellungnahme des Bundesrates

L'Office fédéral de la communication (OFCOM) est responsable de la surveillance de tous les diffuseurs suisses de radio et de télévision (150 environ). Il exerce cette fonction sur la base de ses propres observations, de sondages ou, dans le cas des bulletins météorologiques mentionnés, d'annonces faites d'une manière ou d'une autre. Une surveillance 24 heures sur 24 n'est ni prévue ni même possible avec les ressources techniques et humaines à disposition. En moyenne, 35 procédures de surveillance formelles sont exécutées chaque année, dont un quart concerne la SSR. En outre, les diffuseurs de radio et de télévision reçoivent fréquemment des informations sur les questions de publicité et de parrainage. Ces conseils administrés par l' OFCOM aident à prévenir les violations. L'OFCOM a d'ailleurs édicté des directives sur le parrainage.

À l'exception de l'interdiction de publicité et de la restriction de la durée de publicité, imposées respectivement aux programmes radio et aux programmes télévisés de la SSR, les dispositions en vigueur sur la publicité et le parrainage sont les mêmes pour tous les diffuseurs. La pratique développée ces dernières années par l'autorité de surveillance réserve un traitement identique aux privés et à la SSR. Les décisions de surveillance sont publiées sur le site Internet de l'OFCOM. Le Conseil fédéral estime qu'il n'y a pas lieu de mettre en doute l'étendue et l'efficacité de la surveillance exercée par l'OFCOM.

Les dispositions sur la publicité et le parrainage ont fait l'objet d'intenses débats parlementaires lors de la révision en cours de la loi fédérale sur la radio et la télévision. Désormais, le Conseil fédéral pourra soumettre la SSR à des règles plus restrictives, notamment en matière d'interruptions publicitaires, de formes particulières de publicité ou de placement de produits.

Réponse du Conseil fédéral.