Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes relatives au placement :

1. Quel jugement porte-t-il sur les performances du placement public en général et sur les différences existant entre les cantons ?

2. Le fait que la main-d'oeuvre à placer compte de plus en plus de demandeurs d'emploi spécialisés et hautement qualifiés constitue un défi pour les offices publics de placement. Leurs efforts pour le relever sont-ils couronnés de succès ?

3. Les ORP concentrent-ils suffisamment leur activité sur l'encadrement et le placement des demandeurs d'emploi ou la supposition selon laquelle l'activité administrative absorbe trop de ressources financières est-elle exacte ?

4. Que fait le placement public pour motiver les collaborateurs des ORP afin d'améliorer l'encadrement et l'aide au placement ?

5. Quel rôle les agences de placement privées jouent-elles dans la théorie et dans la pratique du placement public ?

6. Que pense le Conseil fédéral de la volonté émanant des offices régionaux de placement de collaborer avec les agences de placement privées, et quelles sont, selon lui, les possibilités de concurrence entre ces deux acteurs ?

7. Le Conseil fédéral pourrait-il envisager d'indemniser les agences de placement privées pour leurs prestations lorsque celles-ci permettent à des chômeurs inscrits à la caisse de chômage de retrouver un emploi ?

8. Selon le Conseil fédéral, à quel niveau l'amélioration du placement public et la collaboration avec les agences de placement privées nécessitent-elles une intervention, et quelles sont les priorités ?

9. Dans quelle mesure le fédéralisme du placement public limite-t-il les possibilités d'intervention de la Confédération en faveur d'un placement plus efficace ?

Stellungnahme des Bundesrates

Voici ce que le Conseil fédéral peut répondre aux questions posées :

1. Les performances du service public de placement peuvent être qualifiées dans l'ensemble de bonnes. En témoigne, par exemple, l'examen de l'efficience du service public de l'emploi effectué à intervalles réguliers par le Forschungsstelle für Arbeitsmarkt- und Industrieökonomik (FAI, Bureau de recherche sur le marché du travail et l'économie industrielle) de l'université de Bâle. La dernière étude portant sur la période 1998 à 2003, publiée en septembre dernier, démontre que ces performances se sont accrues de 22 % dans la période en question. Les disparités constatées entre les cantons restent grandes et sont imputables tant à des facteurs exogènes (situation du marché du travail, conditions-cadres institutionnelles) qu'à des différences dans la mise en oeuvre du service public de l'emploi.

2. Pour les demandeurs d'emploi spécialisés et hautement qualifiés, la voie de réinsertion la plus efficace est, l'expérience le montre, celle des recherches personnelles avec le concours d'agences de placement privées. Les ORP encouragent l'initiative personnelle des demandeurs d'emploi et leur offrent des possibilités d'accroître leurs qualifications.

3. Sur l'ensemble des ressources en personnel des ORP, les deux tiers sont affectées aux activités opérationnelles de conseil et de placement et un tiers seulement aux tâches administratives et au support informatique. Diverses tâches imposées par la loi (p. ex. obligation de dresser des procès-verbaux, contrôles des efforts de recherche d'emploi, sanctions, décisions, etc.) impliquent un inévitable travail administratif.

4. La gestion et la direction des ORP sont, selon les articles 85 et 85b LACI, du ressort des cantons, la Confédération exerçant la haute surveillance. Le pilotage des tâches d'exécution confiées aux ORP est assuré par un accord, conclu entre le DFE et les gouvernements cantonaux, qui fixe des objectifs de résultats mesurables. Les cantons sont chargés de faire en sorte, par un système d'incitations individuelles reposant sur la méthode de la conduite par objectifs et des processus de controlling appropriés, que le personnel des ORP s'applique à remplir le mieux possible sa mission légale : la réinsertion rapide et durable des demandeurs d'emploi. Le caractère mesurable des objectifs de résultats pousse dûment les cantons, et plus précisément les directions des ORP, à bien assumer cette tâche de direction.

5. Le service de l'emploi joue, dans le marché du travail suisse, un rôle subsidiaire après l'initiative personnelle et les agences de placement privées (la part des ORP au total des placements effectués par les secteurs privé et public tourne autour de 20 %). Les agences de placement privées sont donc un partenaire essentiel du service public de l'emploi et une série d'instruments ont été développés pour appuyer et encourager cette coopération (p. ex. contrat-cadre, site Internet espace-emploi.ch, fichiers Internet de demandeurs d'emploi).

6. La volonté de collaborer existe dans tous les cantons, mais l'intensité de la collaboration varie selon l'orientation stratégique choisie par le canton dans l'exécution de la LACI. Les moyens légaux et organisationnels nécessaires existent également. Le mode de pilotage esquissé plus haut incite à développer cette coopération.

Les secteurs privé et public ne s'adressent pas aux mêmes grands segments de clientèle et ne se trouvent donc pas en réelle situation de concurrence. Le service public de placement n'aurait d'ailleurs aucun intérêt à concurrencer les agences privées. Car, dans le système de mesures prévu par l'accord seul compte le résultat, c'est-à-dire la rapidité et la durabilité avec laquelle les demandeurs d'emploi inscrits ont été placés. Par qui ils l'ont été est en l'occurrence indifférent.

7. L'article 119c bis alinéa 3 et les directives de financement permettent d'indemniser les agences de placement privées pour les prestations fournies. La décision de faire ou non usage de cette possibilité appartient aux cantons. Ceux-ci peuvent conclure des contrats de collaboration avec les agences privées.

8. Le marché du travail est en constante mutation. L'amélioration du service public de l'emploi constitue en conséquence, pour le Conseil fédéral, une tâche permanente. Les possibilités d'amélioration sont identifiées au moyen de divers instruments (entre autres enquêtes auprès des clients, études scientifiques, appréciations de la situation, échanges d'expériences, puis leur concrétisation est traitée par la commission ad hoc prévue à l'art. 122c, al. 2, OACI. La collaboration avec les agences de placement privées fait partie de ce réexamen permanent.

9. A côté de ses avantages - haute flexibilité, grande capacité d'innovations ponctuelles, résolution adéquate et efficiente des problèmes - la structure d'exécution fédéraliste a le défaut de circonscrire l'exécution au périmètre cantonal plutôt qu'au bassin d'emploi supra-cantonal économiquement pertinent. Ce défaut est susceptible de compromettre, selon les circonstances, la mobilité - exigée par la loi -- des demandeurs d'emploi et peut, par ailleurs, rendre la mise en oeuvre d'innovations supra-cantonales longue et laborieuse. Aussi, le conseil fédéral accorde-t-il une grande importance au développement de la collaboration intercantonale.

Réponse du Conseil fédéral.