Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une réglementation qui assure l'exécution uniforme des prescriptions sur la protection de l'air dans toute la Suisse. Il examinera en outre l'applicabilité des prescriptions en vigueur en se basant sur les expériences faites jusqu'à présent, et adaptera ces prescriptions, le cas échéant.

Begründung

Conformément à la législation actuelle sur la protection de l'environnement, les cantons peuvent renforcer les prescriptions du droit fédéral, ce qui entraîne une distorsion de la concurrence sur le marché intérieur suisse, fait augmenter inutilement les coûts de production, freine la croissance économique et rend le pôle économique suisse moins attirant. Cette législation provoque une distorsion de la concurrence entre les marchés cantonaux et sape les objectifs visés par la révision de la loi sur le marché intérieur (LMI). La politique de protection de l'air doit être pensée dans sa globalité et non morcelée à l'intérieur de notre petit pays.

Le traitement en fin de procédé ("end of pipe") - option retenue pour l'introduction du filtre à particules obligatoire - est irrationnel et coûteux à tout point de vue. Un acte législatif fédéral imposant - comme ce fut le cas lors de l'introduction des catalyseurs pour les voitures de tourisme - qu'on équipe les moteurs diesel d'un filtre à particules avant la mise en circulation des véhicules, pourrait assurer une exécution uniforme de la législation dans tout le pays. L'obligation des filtres à particules doit être introduite par étapes, en fonction de la puissance des moteurs, et le moment de son entrée en vigueur doit prendre en compte les possibilités techniques et la faisabilité économique.

Plusieurs exemples de cantons dans lesquels le parlement a abrogé de telles prescriptions allant au-delà du droit fédéral, ou a voté des interventions allant dans ce sens (Nidwald et de Schwyz), prouvent que cette motion va dans la bonne direction. D'ailleurs, force est de constater que la majorité des cantons accordent encore bien peu d'importance à l'application de la directive Air Chantiers. Cette situation insatisfaisante ne peut plus être tolérée. Je demande que l'on trouve une solution uniforme en accord avec les prescriptions et les dispositions d'exécution de l'Union européenne.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les exigences de qualité de l'air fixées pour protéger la santé et l'environnement sont les mêmes pour toute la Suisse (valeurs limites d'immission dans l'ordonnance sur la protection de l'air). Il en va de même pour les prescriptions préventives applicables aux installations stationnaires et aux véhicules motorisés.

Il existe cependant des zones où les valeurs limites d'immission sont dépassées bien que toutes les sources satisfassent aux exigences de la limitation préventive des émissions (zones polluées). Si les dépassement sont dus à plusieurs sources - ce qui est généralement le cas -, les cantons sont tenus d'élaborer un plan de mesures pour les zones concernées afin d'éliminer les immissions nocives. Ce plan peut renforcer les limitations des émissions ou prévoir des mesures complémentaires pour réduire les polluants atmosphériques. Cette approche permet d'obtenir des solutions sur mesure pour assainir des zones localement polluées. Il serait sans effet de renforcer à l'échelle nationale les limitations des émissions pour résoudre un problème limité à une agglomération urbaine.

Ce procédé à deux niveaux est aussi suivi dans d'autres États ainsi que dans l'UE (Directive 1996/62/CE, art. 8).

La Constitution fédérale charge les cantons d'exécuter le droit sur la protection de l'air (art. 74 al. 3 Cst). La Confédération remplit, quant à elle, les fonctions de surveillance et de coordination (art. 38 LPE). Elle n'est chargée de l'exécution que dans les cas expressément prévus par la loi, comme les chemins de fer ou les aérodromes. La Confédération laisse en fait aux cantons une marge de manoeuvre aussi large que possible et tient compte de leurs particularités (art. 46 al. 2 Cst.).

La fonction de surveillance de la Confédération consiste notamment à veiller à une harmonisation de l'exécution du droit régissant la protection de l'air au moyen de directives et de recommandations. La Confédération aide ainsi à minimiser toute distorsion indésirable de la concurrence.

Avant de prescrire une limitation d'émission applicable à tout le pays, la Confédération consulte les cantons et les milieux concernés. Cette consultation est un test important pour la praticabilité de la mesure.

S'agissant des filtres à particules des véhicules diesel de tourisme, le Conseil fédéral se rallie à l'avis de l'auteur de la motion : une solution fédérale, comme dans le cas du pot catalytique, peut renforcer une exécution harmonisée à l'échelle nationale. Le DETEC étudie un projet en ce sens car le Conseil fédéral s'est prononcé contre une conception différenciée des impôts sur les automobiles.

Pour ce qui est de la Directive Air Chantiers, mentionnée également par l'auteur dans le développement de sa motion, il est renvoyé à la réponse du Conseil fédéral à la motion Hutter (04.3035).

La réglementation actuelle de l'exécution en matière de protection de l'air correspond à la structure fédérale de la Suisse. Le Conseil fédéral ne voit donc aucun besoin de réglementer comme l'exige la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.