Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de toute urgence d'élaborer une loi sur les réfugiés économiques internes à la Suisse, comprenant des mesures de contrainte.

Begründung

Notre pays est particulièrement attractif pour un genre particulier de réfugiés économiques : les réfugiés fiscaux internes à la Suisse qui jouent en toute légalité sur les centaines de systèmes fiscaux intérieurs.

Ces réfugiés se multiplient ces dernières années et cela n'est pas sans relation avec le nombre de millionnaires en augmentation. Il devient dès lors nécessaire de prendre des mesures particulières et ciblées pour juguler cet afflux de réfugiés. Il s'agit d'élaborer une loi spéciale, qui, tout en respectant strictement la Convention européenne des droits de l'homme, intègre des mesures de contrainte administrative du réfugié économique. Ces mesures devraient conduire à un étalement fiscal progressif de leur migration entre leur ancienne commune et leur nouvelle commune.

La loi devrait comporter la définition du "réfugié économique interne au pays" établie dès un gain de 100 000 francs lors d'un déracinement fiscal.

Cette motion n'est pas sans lien avec la décision d'un grand patron d'une grande banque suisse de déménager dans un nouveau foyer d'accueil dans une commune fiscalement plus favorable.

Le Conseil fédéral se doit de prendre des mesures d'urgence pour rassurer la population et assurer la paix confédérale.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le principe de l'unicité de la période fiscale (art. 216 LIFD et 68 LHID) s'applique dans le système de la taxation annuelle que tous les cantons ont adopté depuis quelques années. D'après ce principe, la période fiscale n'est plus divisée en cas de changement de domicile en Suisse. Le droit d'imposer des cantons s'étend dès lors à la totalité de la période fiscale. Le domicile au 31 décembre de la période fiscale est donc déterminant. Cette règle a pour avantage qu'il suffit de déposer une seule déclaration d'impôt pour la période fiscale et d'éviter toutes les difficultés en relation avec la division de la période fiscale en plusieurs tanches. En outre, elle simplifie les modalités techniques de la répartition intercantonale des impôts et facilite la mobilité intercantonale.

2. L'auteur de la motion remet cette simplification en question, alors même qu'elle n'a été introduite que récemment. Il va de soi que la concrétisation de la motion au niveau cantonal reviendrait à compliquer lourdement le système fiscal. Pour tout changement de domicile, il faudrait établir préalablement un décompte comparatif (l'un selon le droit du canton de départ et l'autre selon le droit du canton d'arrivée) pour déterminer les personnes qui seraient soumises à la nouvelle réglementation. Ces personnes devraient alors déposer deux déclarations d'impôt, l'une dans le canton de départ et l'autre dans le canton d'arrivée. Une manière entièrement nouvelle de procéder à la répartition des impôts s'étendrait alors petit à petit sur plusieurs années. L'exercice serait encore plus difficile si une personne changeait plusieurs fois de domicile.

3. Une réglementation comme celle que préconise l'auteur de cette motion violerait également le principe de la liberté d'établissement et le système fédéral suisse. Des raisons purement fiscales ne peuvent pas restreindre la liberté d'établissement ainsi que les droits et les obligations qui y sont liés. Le principe de l'égalité de l'imposition est également violé lorsque des faits similaires ne sont pas traités en fonction de leur similitude et des faits différents en fonction de leur différence. On ne voit pas en effet quelle serait la différence fondamentale entre une personne qui habite depuis longtemps dans le canton d'arrivée et celle qui vient de s'y établir.

4. La concurrence fiscale intercantonale ne doit pas être surestimée tant et aussi longtemps qu'elle n'oblige pas les cantons à abaisser leurs impôts à un niveau empêchant le financement des prestations indispensables de l'État. Des travaux empiriques laissent penser qu'il existe bel et bien en Suisse une sorte de "tourisme fiscal", mais que celui-ci n'empêche pas de financer les prestations de l'État.

Le Conseil fédéral ne saurait en aucun cas soutenir une modification de la loi inutile et anticonstitutionnelle qui, au surplus, nécessiterait l'organisation d'une procédure administrative extrêmement coûteuse.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.