Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres fédérales les deux possibilités d'effectuer le recensement fédéral de la population en 2010, soit la variante "recensement complet au moyen d'un questionnaire" et la variante "enquête par échantillonnage". Il prendra les mesures nécessaires pour que les deux solutions conservent les mêmes chances jusqu'à ce que les chambres aient choisi.

Begründung

Une motion de la Commission de gestion du Conseil national datant de 1995 (acceptée par le Conseil fédéral) et la loi fédérale de 1998 sur le recensement fédéral de la population avaient chargé le Conseil fédéral et le chargent encore d'"encourager l'harmonisation et l'utilisation de registres afin de simplifier le relevé et d'alléger la charge imposée aux personnes interrogées". L'Office fédéral de la statistique (OFS) avait alors établi quatre variantes dans la perspective du recensement de 2010, qui devait être le recensement nouvelle formule. Le 10 juin dernier, le Conseil fédéral s'est prononcé à son tour pour la variante à laquelle l'OFS donne la préférence, variante qui prévoit que le questionnaire traditionnel soit remplacé par une exploitation des données figurant dans les registres des habitants des communes, les données qui n'y figurent pas devant être relevées au moyen de sondages de taille moyenne (effectués par téléphone) auxquels cantons et communes pourraient participer.

Il est tout à fait louable que le Conseil fédéral se soit, c'était le voeu du Parlement, rapidement engagé en faveur de l'harmonisation des registres et de la modernisation du recensement, et qu'il ait montré comment il pouvait réaliser des économies dans ce secteur. L'article 3 de la loi de 1998 sur le recensement fédéral de la population précise bien que "en collaboration avec les cantons, le Conseil fédéral fixe le programme, définit la méthode du relevé et en règle l'exécution." Seulement voilà : le passage aux enquêtes par échantillonnage, décidé par lui, n'est pas une simple modification de la méthode du relevé ; c'est un changement radical de système, qui ne lui permet plus de remplir la mission que la loi lui donne, mission qui est de récolter des informations.

Nous sommes d'avis qu'on ne peut pas cesser de facto de procéder à un relevé structurel de dimension nationale sans avoir procédé auparavant à une large consultation des milieux concernés, sans que les cantons n'aient dit qu'ils étaient d'accord, sans que les chambres n'en aient donné le mandat au Conseil fédéral. En attendant une base légale, ce dernier prendra toutes les mesures pour que le prochain recensement puisse se faire conformément à la loi en vigueur et qu'aucune des quatre variantes mises au point par l'OFS ne soit laissée de côté.

Une grande partie des informations fournies jusqu'ici par le recensement de la population ne figure pas dans les registres des habitants (c'est le cas des informations sur la mobilité des gens, sur la ou les langues parlées par eux, sur leurs activités professionnelles ou leur style de vie). Or, lors des délibérations auxquelles le projet de loi sur le recensement fédéral avait donné lieu, les chambres avaient refusé, à une large majorité, que les données manquant dans les registres soient relevées au moyen de sondages, ces derniers ne fournissant pas selon elles des résultats suffisamment représentatifs aux cantons ni aux communes.

L'intérêt du recensement fédéral réside dans le fait qu'il fournit un portrait très fouillé de la Suisse et que ses résultats sont un instrument de premier ordre pour tous ceux qui sont chargés de travaux de planification, à quelque niveau (communal, cantonal ou fédéral) qu'ils se trouvent. Pour bien des cantons, les résultats tirés du recensement fédéral de la population sont, avec ceux qui sont tirés du recensement fédéral des entreprises, à peu près la seule source d'informations statistiques, raison pour laquelle la loi mentionne explicitement, à l'article 1, que "des données sur la structure de la population, des ménages, des logements, des bâtiments, des établissements et sur les mouvements de navetteurs sont collectées tous les dix ans sur l'ensemble du territoire suisse."

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Sur proposition du Conseil fédéral, le Département fédéral de l'intérieur a procédé à deux larges auditions, l'une auprès des cantons et l'autre auprès des milieux intéressés.

Le Conseil fédéral soumettra aux Chambres fédérales fin 2006/début 2007 un message portant sur la forme que prendra concrètement le recensement de la population 2010, sur le mandat d'information, sur le crédit d'engagement nécessaire et, le cas échéant, sur les dispositions légales à réviser. Il arrêtera sa position dans ce message en tenant compte des résultats des auditions et soumettra une proposition aux Chambres fédérales.

Le message présentera non seulement la proposition du Conseil fédéral mais aussi la variante "recensement complet par voie de questionnaire", mentionnée par l'auteur de la motion. Le Parlement connaîtra ainsi les avantages et les inconvénients des deux options et pourra choisir soit la proposition du Conseil fédéral, soit une autre solution. Il n'en résultera aucun préjudice dans l'intervalle, puisqu'il restera suffisamment de temps pour préparer un recensement traditionnel comme en l'an 2000.

Par contre, si le recensement doit être modernisé et s'appuyer sur les registres, l'harmonisation des registres des habitants risque de ne pas être réalisée à temps pour 2010. Or, une motion transmise en 1996 par les Chambres fédérales et demandant que le recensement se fonde sur les registres prévoyait précisément cette harmonisation. Les délibérations relatives au projet de loi sur l'harmonisation des registres ont débuté devant la Commission des institutions politiques du Conseil des États, chargée de l'examen préalable. Elles se poursuivront aux sessions de printemps et d'été au Conseil des États et au Conseil national.

Le message du Conseil fédéral, qui tiendra compte des résultats des auditions et qui présentera la variante "recensement complet par voie de questionnaire", fournira au Parlement tous les éléments dont il aura besoin pour décider. Mais le Conseil fédéral retiendra pour sa part une seule variante, qu'il proposera aux chambres. Il demande par conséquent, pour des raisons formelles, le rejet de la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.