Promotion des produits agricoles à forte identité, en particulier les AOC viticoles

Wortlaut

1. Le Conseil fédéral pense-t-il qu'il soit nécessaire de renforcer les moyens financiers mis à disposition de la promotion des ventes des produits agricoles à forte identité, tels que les AOC et en particulier les AOC viticoles ?

2. Le Conseil fédéral est-il prêt à maintenir à son niveau actuel le soutien de la Confédération à la promotion de ventes des produits agricoles en participant à raison de 50 % au coût imputable des projets de promotion déposés par les différents secteurs de production, ce qui permet de doubler les montants promotionnels investis par les différents secteurs ?

3. Dans le contexte de la libéralisation de facto complète du marché du vin effective depuis 2001, le Conseil fédéral est-il conscient du retard pénalisant pris par la promotion des vins suisses en Suisse en raison du refus maintenu jusqu'à fin 2003 de tout soutien de la Confédération à la promotion de nos vins sur le marché intérieur ?

4. Le Conseil fédéral juge-t-il nécessaire de débloquer des crédits spéciaux pour permettre un rattrapage de ce déficit de positionnement ?

Begründung

L'agriculture vit depuis 2004 et jusqu'à fin 2007 sous le régime de la politique agricole "PA 2007". Dans son Message aux Chambres fédérales du 29 mai 2002 relatif à la "Politique agricole 2007", le Conseil fédéral rappelait que l'ouverture des frontières a beaucoup influencé le marché du vin. Il proposait une stratégie pour la branche viticole fondée sur une réduction des surfaces de certains cépages, sur la poursuite de la promotion des ventes à l'exportation et sur l'introduction d'une aide fédérale à la promotion des ventes en Suisse.

En parallèle, le Conseil fédéral proposait de supprimer le fonds vinicole, doté encore de quelque 35 millions de francs, tout en maintenant la partie des droits de douane qui alimentaient ce dernier. Comme le fonds vinicole finançait entre autres l'aide à la promotion des ventes à l'exportation par un montant de 5 millions de francs, le Conseil fédéral proposait en contrepartie de porter de 60 à 65 millions de francs les moyens mis par année à disposition de la promotion des ventes des produits agricoles, versés en vertu de l'article 12 de la loi sur l'agriculture, afin de financer par ce biais également la promotion des ventes des vins en Suisse et à l'exportation.

Le Conseil fédéral relevait l'importance stratégique du soutien de la promotion des ventes et saluait les expériences positives accumulées depuis son introduction en 1999. Il concluait que les montants alloués à la promotion des ventes ne devaient pas être réduits.

La vitiviniculture subit les effets de la libéralisation des importations, effective depuis le 1er janvier 2001. Les ventes de vins suisses souffrent, tant en termes de volume que de prix, de la concurrence des vins importés. Les exportateurs étrangers, européens particulièrement, obtiennent depuis de nombreuses années des aides substantielles pour promouvoir leurs vins sur le marché suisse. La Confédération s'est refusée jusqu'en 2004 à soutenir la promotion des vins suisses sur le marché intérieur bien que les 99 % de notre production se vendent en Suisse. Il s'en est suivi un déficit de notoriété des vins suisses auprès de nos propres consommateurs. Il est urgent de développer la promotion des vins suisses et de les positionner sur le marché intérieur, ce qui exige de gros investissements financiers que la branche ne peut réunir seule vu les pertes économiques liées à la concurrence évoquée ci-dessus. Une aide de la Confédération équivalente aux montants investis directement par le secteur est indispensable.

En 2006, l'enveloppe affectée à la promotion des ventes serait réduite à 55,6 millions de francs. Il en résulte que de nombreux projets de promotion des différents secteurs seront cofinancés à moins de 50 % par la Confédération, en particulier le projet de promotion déposé par l'Interprofession suisse du vin. Cette évolution est contradictoire avec les objectifs définis dans "PA 2007" et extrêmement dommageable pour le secteur vitivinicole, vu la forte concurrence des vins étrangers.

Si le budget alloué à l'OFAG ne suffit pas pour maintenir en 2006 et en 2007 une participation de la Confédération à hauteur de 50 % du coût des activités de promotion en faveur des vins suisses, il convient d'affecter des crédits spéciaux.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Sur les marchés en cours de libéralisation, les mesures de promotion des ventes revêtent une importance capitale. Elles peuvent avoir un effet de levier pour la création de valeur ajoutée et ne suscitent pas de problèmes en rapport avec l'OMC. Aucun pays industrialisé ne renonce à une promotion financière du marketing agricole. Dans son dossier de consultation du 14 septembre 2005 concernant la "Politique agricole 2011" ("PA 2011"), le Conseil fédéral affirme sa volonté de maintenir une promotion des ventes efficace pour les produits agricoles et son co-financement par la Confédération. Il formule également des propositions visant à optimiser les instruments dans ce domaine. Une augmentation des fonds n'est toutefois pas possible en raison des impératifs financiers.

Dans le contexte de la commercialisation de produits agricoles suisses, la communication marketing pour les produits présentant une qualité particulière (AOC, IGP, Bio) joue un rôle capital, car ceux-ci sont les ambassadeurs de notre production de qualité. La communication en leur faveur fait déjà l'objet d'un financement subsidiaire. Les mesures proposées dans le cadre de la "PA 2011" ont pour objectif de coordonner encore mieux les différents projets de promotion des ventes et d'améliorer ainsi l'efficience. La répartition des fonds inscrits dans le budget de la promotion des ventes entre les différents thèmes et catégories de produits doit comme jusqu'ici être fonction, d'une part, de l'intérêt à investir et, d'autre part, des fonds propres fournis par la branche concernée.

2. En règle générale, l'aide financière de la Confédération en faveur de la promotion des ventes s'élève actuellement à 50 % au plus des coûts imputables du projet. Dans le cadre de la consultation portant sur la "PA 2011", le Conseil fédéral propose de différencier cette approche. Il se prononcera sur cette question de l'auteur de l'interpellation après l'évaluation des résultats de la consultation dans le message.

3. Le soutien subsidiaire de la promotion des ventes de vins du pays en Suisse n'a été rendue possible qu'en 2004 par une modification de l'ordonnance sur le vin dans le cadre de la Politique agricole 2007 (FF 2002 4395). C'est une modification des dispositions relatives à l'importation qui sont à l'origine de ce changement de stratégie. L'ouverture progressive des frontières, qui a été amorcée en 1995 et a abouti au regroupement des contingents de vin rouge et blanc au 1er janvier 2001, a renforcé la concurrence. Or, la Confédération ne peut pas compenser des scénarios d'ouverture du marché différents d'un groupe de produits à un autre, en différenciant après coup les contributions octroyées pour la promotion des ventes.

4. Les moyens financiers prévus pour la "PA 2011" sont inférieurs à ceux budgétisés pour la "PA 2007". Cette réduction touchera notamment la promotion des ventes. L'économie vitivinicole est donc appelée à concevoir à l'avenir ses mesures de promotion des ventes assez efficacement pour qu'un résultat optimal puisse être obtenu en dépit de la réduction des fonds fédéraux. Pour sa part, le Conseil fédéral est prêt, dans les limites de ses possibilités, à continuer de soutenir la branche sur cette voie, sans pour autant entrer en contradiction avec les campagnes nationales de prévention.

Réponse du Conseil fédéral.