Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un programme, en collaboration avec les cantons et les communes, qui redonnera aussi tôt que possible l'espace qui leur est nécessaire aux segments des cours d'eau particulièrement menacés par les crues, tout en assurant le financement du projet. L'objectif de ce programme est de désamorcer sans tarder la menace de crue dans les segments à risque des cours d'eau et de revaloriser par la même occasion le milieu naturel.

Begründung

Les crues du mois d'août dernier ont submergé de grandes parties de la Suisse. En de nombreux endroits, les cours d'eau ont été canalisés, ce qui accentue les risques de crue. Les inondations causent toujours des dommages considérables et plongent les victimes dans la détresse. Redonner de l'espace aux cours d'eau est une mesure essentielle pour limiter les risques d'inondation.

Dans la publication rédigée par plusieurs offices (OFEFP, OFEG, OFAG, ARE) "Idées directrices - Cours d'eau suisses", redonner un espace suffisant aux cours d'eau est décrit comme un des objectifs de notre politique des eaux. C'est sur la base de ces principes qu'il faudra élaborer un programme applicable aux segments fluviaux particulièrement menacés par les crues. Pour mettre en oeuvre ce projet, la collaboration des offices concernés, des cantons et des communes est indispensable.

Le programme à élaborer comprendra les objectifs suivants :

- établir la liste des segments fluviaux particulièrement menacés par les crues en Suisse ;

- fixer les priorités d'après lesquelles on redonnera suffisamment d'espace aux segments de ces cours d'eau (en utilisant au mieux les moyens financiers limités à disposition);

- tenir compte des idées directrices de la publication "Cours d'eau suisses" lors de la délimitation du lit des cours d'eau. On prendra en considération d'autres aspects écologiques, parallèlement à la protection contre les crues ;

- décider d'un calendrier pour la mise en oeuvre du projet et planifier l'affectation de zones suffisamment grandes pour les cours d'eau ;

- garantir que les moyens financiers nécessaires seront inscrits aux budgets de la Confédération, des cantons et des communes où se trouvent des segments de cours d'eau fortement menacés par les crues (garantir un financement suffisant et constant).

On accordera une importance toute particulière à ce dernier point, car les crédits pour la protection des crues sont toujours remis en question dans les budgets serrés. C'est ce qui ressort de la réponse du Conseil fédéral à l'interpellation urgente CEATE-E, "Dégâts dus aux intempéries 2005": "Des problèmes avant tout financiers se posent aux échelons fédéral, cantonal et communal. Une politique durable dans le domaine de la prévention des risques naturels est tributaire d'un financement suffisant et constant ...." Investir dans la protection contre les crues présente des avantages à long terme puisque cette mesure permet de limiter considérablement les dommages.

Il faut s'attendre à l'avenir à d'autres crues de cette ampleur - et le réchauffement du climat n'y est pas pour rien. Il est donc de l'intérêt public de prendre des mesures de protection contre les crues et d'aménager plus d'espace pour les cours d'eau afin de limiter autant que possible les dommages qu'ils pourraient causer à l'avenir.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En matière de protection contre les crues, la répartition des tâches est réglée dans la législation fédérale et a été examinée à plusieurs reprises. La protection contre les crues est une tâche commune et le restera après la réorganisation de la péréquation financière et de la répartition des tâches. Toutefois, La souveraineté sur les eaux appartient aux cantons. Ceux-ci sont responsables de la planification et de la mise en oeuvre des mesures de protection contre les crues, conformément à la loi sur l'aménagement des cours d'eau. En vertu de la Constitution, l'aménagement du territoire relève également de leur compétence.

Les services concernés analyseront également les crues de 2005 afin d'en tirer les leçons. Deux ans seront nécessaires pour mener à bien cette analyse sur la base du modèle de gestion intégrale des risques (analyse et évaluation des risques ainsi que planification des mesures), permettant d'en concrétiser les conclusions dans les projets subséquents.

Dans le cadre de ces projets, il incombe aux cantons, et non pas à la Confédération, de planifier et de mettre en oeuvre des mesures durables de protection contre les crues en tenant compte de la protection de l'environnement naturel, de l'efficacité économique et de la solidarité sociale.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.