Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral d'établir un rapport faisant le bilan et analysant les effets positifs et négatifs du secret bancaire suisse en traitant en particulier les points suivants :

- justice fiscale et inégalité de traitement fiscal entre la "simple" soustraction et le fraude fiscale qualifiée résultant de la loi fédérale sur les impôts directs ;

- crédibilité internationale de la Suisse et règlement particulier du droit fiscal national ;

- entraide internationale en matière fiscale différenciée selon qu'il s'agit de pays ou de groupe de pays économiquement forts (USA, UE) ou de pays émergents ou en voie de développement ;

- dommages croissants et avantages en chute libre résultant de la spécialité suisse consistant à distinguer soustraction et fraude fiscale ;

- mesures d'accompagnement sociales d'une restructuration de la place bancaire et financière suisse, due à une pression internationale accrue en vue de s'aligner sur les normes internationales reconnues.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 22 décembre 2003, l'ancien chef du DFF a institué la commission d'experts "droit pénal fiscal et entraide administrative internationale" et l'a chargée notamment d'élaborer une loi fédérale visant à améliorer la collaboration internationale en matière de fiscalité. Dans le cadre de ses travaux, cette commission d'experts, composée de représentants de l'économie, de l'administration et des cantons, a étudié le secret bancaire de manière approfondie. Elle a publié son rapport final, duquel il ressort notamment qu'elle est favorable au maintien de la distinction entre la soustraction fiscale et la fraude fiscale, le 28 janvier 2005.

Depuis cette date, aucun événement ni aucune évolution ne se sont produits, que ce soit à l'échelon national ou international, qui justifieraient une nouvelle analyse du secret bancaire en matière fiscale allant plus loin que celle publiée dans le rapport susmentionné. D'ailleurs, l'auteur du présent postulat n'a pas développé les raisons pour lesquelles un tel rapport serait nécessaire ou souhaitable à court ou à moyen terme. C'est pourquoi le Conseil fédéral ne voit actuellement aucune raison de faire élaborer un rapport concernant le secret bancaire en matière fiscale.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.