Wortlaut

L'art. 28, al. 2, let. c, de la loi fédérale sur l'imposition du tabac oblige les fabricants et les importateurs de cigarettes à verser une taxe maximale de 0,13 centime par cigarette dans un fonds de prévention du tabagisme. Les recettes s'élèvent à environ 18 millions de francs par an. Il est clairement dit dans la loi que le fonds sera administré par une organisation de prévention sous la surveillance de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) en collaboration avec l'Office fédéral du sport. En pratique, il en va autrement.

C'est pourquoi je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Pour quelle raison le fonds a-t-il été intégré à l'OFSP, contrairement à ce qui est prévu dans la loi ?

2. Comment justifier que le fonds, la compétence pour l'élaboration du programme de prévention du tabagisme et les programmes de prévention opérationnels appartiennent tous au même office, et que cet office soit chargé de la surveillance des activités liées au fonds ?

3. Est-ce dans l'intention du législateur de permettre à l'administration de financer, indépendamment du coût, certains de ses propres projets à l'aide de ce fonds ?

4. Quand le rapport annuel 2004 comprenant les comptes du fonds conformes aux prescriptions minimales relatives à la présentation des comptes sera-t-il présenté ?

5. Quel est le montant des moyens financiers consacrés aux projets au sein de l'administration et à l'externe, et de ceux consacrés à la gestion du fonds (service spécialisé, administration, évaluation et expertises externes)?

6. Le Conseil fédéral est-il conscient que la coopération avec les responsables des demandeurs à l'échelle cantonale et régionale est un processus long et fastidieux ? (Le groupe de travail cantonal de prévention des dépendances du canton d'Argovie présenta une requête pour la prévention du tabagisme à la mi-janvier 2005 après l'avoir discutée avec l'OFSP en décembre 2004. En mai, on nous a répondu que l'expertise externe de la requête se poursuivait. La décision fut rendue en juin).

7. Les cantons n'ont ni été consultés par la Confédération sur l'organisation du fonds, ni été incités par elle à des projets en commun. Que pense faire la Confédération à l'avenir pour améliorer la collaboration avec les cantons dans la prévention du tabagisme ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Dans le cadre de l'élaboration de l'ordonnance du 5 mars 2004 sur le fonds de prévention du tabagisme (OFPT ; RS 641.316), les conditions juridiques pour l'institution du fonds ont été soigneusement évaluées. Il est ressorti de cette analyse que, compte tenu des bases légales actuelles (en particulier l'art. 28 al. 2 let. c de la loi fédérale du 21 mars 1969 sur l'imposition du tabac ; RS 641.31), il n'y avait que deux possibilités d'organiser efficacement la prévention tout en respectant le cadre légal :

a. créer une fondation de droit privé à qui serait confiée la tâche d'organiser la prévention ;

b. créer un service administrativement rattaché à l'OFSP.

Les deux options ont été minutieusement étudiées des points de vue légal et administratif. Sur cette base, le Conseil fédéral a privilégié la seconde. Celle-ci présentait notamment l'avantage de pouvoir être mise en oeuvre rapidement, à moindre frais administratifs et facilement coordonnée avec le programme national de prévention du tabagisme.

En faisant ce choix, on a en outre tenu compte du fait que la forme d'organisation choisie ne revêtait pas un caractère définitif. L'organisation et la forme juridique du fonds de prévention du tabagisme seront réévaluées trois ans après l'entrée en vigueur de l'ordonnance puis, sur la base des résultats, adaptées si besoin est (cf. art. 14 al. 2 OFPT).

2. Lors de la concrétisation de la disposition légale, le Conseil fédéral a retenu dans l'OFPT que le fonds serait géré par un service rattaché à l'OFSP (art. 3 al. 1) et que ce dernier remplirait son mandat en collaboration avec l'Office fédéral du sport (art. 3 al. 3).

Aux termes de l'OFPT, ce n'est pas à l'OFSP mais au DFI qu'incombe la surveillance (art. 12 al. 1 OFPT) tandis que le Contrôle fédéral des finances exerce la surveillance financière, conformément à la loi sur le contrôle des finances. L'Administration fédérale des finances gère séparément les actifs du fonds (conformément à l'art. 35 al. 1 de la loi fédérale du 6 octobre 1989 sur les finances de la Confédération ; RS 611.0).

Toutes les mesures légales et organisationnelles nécessaires ont donc été prises pour garantir l'autonomie du fonds et ce, malgré son rattachement à l'OFSP.

3. En relation avec la réduction des crédits alloués à la prévention, le Conseil fédéral a fixé dans les dispositions transitoires (art. 15 al. 2 OFPT) que les projets d'intervention en cours avec les ONG et la campagne du programme national de prévention du tabagisme seraient financés jusqu'au 31 décembre 2005 par les moyens du fonds.

Les futurs projets sont donc soumis à la procédure d'évaluation normale dès le 1er janvier 2006.

4. Début octobre, le DFI a approuvé, en sa qualité d'autorité de surveillance, le rapport d'activité sur la première année d'exploitation (avril 2004 à avril 2005). Cette période a été choisie parce que le service chargé de gérer le fonds de prévention du tabagisme n'a été constitué qu'après l'arrêté du Conseil fédéral du 5 mars 2004.

La comptabilisation et la présentation des comptes s'appuient sur les directives de l'Administration des finances.

5. Le rapport annuel donne une vue d'ensemble des engagements financiers, regroupés selon le montant, les responsables et la durée, ainsi que la comptabilité annuelle. Le rapport annuel et l'utilisation des ressources sont présentés sur le site Internet du fonds (www.tabak-praevention.ch), où figurent les projets de prévention subventionnés et les montants prévus, répartis selon les champs d'activité, conformément à l'ordonnance.

Au 31 décembre 2004, les actifs cumulés du fonds transitoire et du fonds de prévention du tabagisme se sont chiffrés à fr. 19 538 549.70 :

- fr. 8 609 515.40 ont été alloués à des projets de prévention ;

- les frais de personnel se sont élevés à fr. 225 163.35 (deux postes);

- les prestations de conseil, qui comprennent non seulement les expertises, (voir réponse à la question 6) mais aussi les conseils juridiques relatifs à la mise sur pied des projets, s'élèvent à fr. 29 897.50 ;

- il ressort de la vue d'ensemble présentée dans le rapport annuel (p. 16) que le seul projet placé sous l'entière responsabilité d'une unité administrative (OFSP) à avoir été subventionné à hauteur de 3 millions de francs est la campagne de 13 mois "Fumer, ça fait du mal - de l'air !".

6. Conformément à l'OFPT, les projets subventionnés doivent contribuer de manière efficace à la mise en oeuvre de la stratégie nationale de prévention du tabagisme. Ce critère est examiné lors de la procédure d'évaluation, qui se base sur des normes et des recommandations internationales en la matière.

La première année d'exploitation a montré que le délai entre la présentation de la demande et la décision est trop long. C'est pourquoi, en accord avec le DFI en sa qualité d'autorité de surveillance, la procédure a été modifiée de façon à garantir un traitement accéléré des demandes et, grâce à la participation d'un groupe consultatif, une évaluation fiable. Afin de pouvoir assurer une évaluation sérieuse au moyen d'expertises externes supplémentaires, notamment lorsqu'il s'agit de demandes portant sur des montants importants ou de projets considérés comme délicats, la procédure nécessitera toutefois quelques mois à l'avenir également.

7. La collaboration entre les partenaires oeuvrant dans la promotion de la santé et la prévention est effectivement coûteuse. Ce problème est connu. Le DFI a donc mis sur pied une commission spécialisée "prévention+promotion de la santé 2010", chargée d'élaborer d'ici fin février 2006 un projet et des propositions sur l'avenir de ces domaines en Suisse, dans la perspective d'une éventuelle réforme de la prévention et de la promotion de la santé.

En matière de prévention du tabagisme, les cantons sont impliqués de différentes manières :

- les représentants des organisations cantonales de prévention constituent près de la moitié de la Commission fédérale pour la prévention du tabagisme ;

- deux médecins cantonaux en médecine préventive sont membres du groupe stratégique constitué de sept personnes qui élabore depuis plus d'un an la future stratégie nationale contre le tabagisme. Celle-ci se substituera, après 2007, à l'actuel programme national de prévention du tabagisme. Les propositions et les priorités sont soumises à une large consultation ;

- un médecin cantonal dirige le groupe consultatif qui évalue les demandes adressées au fonds de prévention du tabagisme.

Compte tenu de ce qui précède, on ne peut donc pas dire que les cantons soient insuffisamment impliqués dans la prévention du tabagisme.

Réponse du Conseil fédéral.