Wortlaut

1. Quels motifs ont incité le Conseil fédéral à aller jusqu'à supprimer les contrôles vétérinaires aux frontières, alors que les accords bilatéraux n'exigeaient pas de faire ce pas risqué ?

2. Le Service vétérinaire de frontière (SVF) s'autofinance par des émoluments. Le Conseil fédéral entend-il vraiment renoncer aux contrôles vétérinaires aux frontières alors qu'ils permettent de réduire les risques au maximum et qu'ils ne coûtent rien au contribuable ?

3. Le Conseil fédéral croit-il que le souverain est prêt à supporter le risque de l'introduction d'épizooties, telles que la rage, et leurs conséquences, en raison de la suppression du SVF ?

4. Le Conseil fédéral croit-il que le souverain est prêt à mettre en péril - du fait de la suppression du SVF - l'éradication de la rage en Suisse, qui a été financée à coups de millions tirés de la poche du contribuable, de sorte que cette maladie pourrait à nouveau se propager dans notre pays, ce qui nécessiterait la vaccination de tous les chiens et chats ?

5. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas plus raisonnable de maintenir le statu quo en matière de contrôle vétérinaire de frontière et de ne revoir la question qu'en rapport avec l'examen d'une union douanière entre la Suisse et l'UE ?

6. Est-ce dans l'intérêt du programme d'allègement de l'administration fédérale de sacrifier les spécialistes du SVF ?

7. Qu'adviendra-t-il des vétérinaires de frontière qui devront être licenciés ?

Begründung

Situation avant 2002 :

Le SVF a été créé il y a 100 ans pour protéger les animaux de rente et les humains contre des épizooties provenant de l'étranger et contre des denrées alimentaires avariées à base de viande. Le vétérinaire de frontière examinait chaque animal et chaque aliment conformément aux prescriptions en vigueur, et il vérifiait les documents d'accompagnement (contrôles vétérinaires aux frontières) dans le but de ne rien laisser entrer dans notre pays sans un contrôle préalable. Les contrôles aux frontières ont été adaptés en permanence à la menace. Ils ont permis d'éviter à la Suisse des dommages importés tels que la fièvre aphteuse.

Le SVF fait partie de l'Office vétérinaire fédéral (OVF), alors que les douanes relèvent du DFF.

Démantèlement progressif :

Tout a changé à partir de 2003 avec les négociations bilatérales et les accords qui ont été conclus (accord vétérinaire).

À l'insu du souverain, les accords bilatéraux sont appliqués depuis lors : depuis deux ans, les contrôles aux frontières d'animaux et de marchandises en provenance de l'UE sont de plus en plus réduits à la portion congrue avant d'être définitivement abolis, selon la volonté politique, au 31 décembre 2006 (contrôle zéro).

Conformément aux accords précités, depuis 2004, les inspections de viande, par exemple, des vétérinaires de frontière ne devaient porter plus que sur 10 % au maximum des importations, les animaux de rente ne devant plus du tout être contrôlés.

Des spécialistes inquiets ont alors réagi : le conseiller national Leu a adressé une question au Conseil fédéral concernant les inspections d'animaux de rente aux frontières (la réponse qui lui a été adressée était fausse !). Les importateurs de viande ont engagé des contrôleurs externes qui ont inspecté les viandes à la place des vétérinaires de frontière qui étaient toujours présents mais avaient les mains liées.

Les contrôles vétérinaires de frontière n'entravent pratiquement pas les échanges transfrontaliers puisqu'ils ont lieu lorsque la marchandise est de toute façon bloquée en raison du contrôle douanier. C'est ce contrôle qui fait problème et qui engendre, pour les camions, des files d'attente de plusieurs heures aux frontières en raison des procédures douanières.

Le système précité aurait fonctionné dans le cadre des Accords bilatéraux I et aurait été adapté. Mais, voilà, cela ne suffisait pas.

L'OVF a pris les devants début 2005 dans le but de créer avec l'UE, dès le 31 décembre 2006, une équivalence totale, qui rend le SVF superflu. L'administration a voulu faire d'une pierre deux coups : licencier les vétérinaires de frontière dans le cadre du programme d'allègement budgétaire et d'abandon des tâches de l'administration fédérale tout en donnant un coup de pouce à l'économie par une libéralisation totale.

Le revers de la médaille est que les contrôles aux frontières apportent chaque année 8 millions de francs dans l'escarcelle fédérale, pour des dépenses n'atteignant même pas la moitié de ce montant ; un gain auquel l'administration semble renoncer généreusement.

Les auteurs du projet se sont heurtés au fait que les contrôles, et donc le SVF, auraient dû être maintenus pour les importations en provenance de pays tiers, si bien que les économies de personnel auraient été marginales. C'est pourquoi ils ont en plus - et en même temps - négocié un accord de transit en vertu duquel, pour les animaux et les marchandises destinés à la Suisse provenant de pays tiers et transitant par l'UE, un contrôle par les services vétérinaires des frontières extérieures de l'UE est suffisant et doit par conséquent être accepté par la Suisse.

Risques et scénario possible :

Au plus tard dès le 1er janvier 2007, tout le SVF aura été supprimé - sauf aux aéroports de Zurich et de Genève - et les marchandises et les animaux en provenance de l'UE, mais aussi de pays tiers, pourront entrer en Suisse sans le moindre contrôle. Les importations de pays tiers limitrophes de l'UE (p. ex. la Roumanie, la Turquie, etc.) ne rencontreront plus le moindre obstacle si bien que toutes les portes seront ouvertes à l'introduction de maladies hautement contagieuses pour l'homme telles que la rage et la grippe aviaire ou de denrées alimentaires altérées à base de viande.

Stellungnahme des Bundesrates

Les conditions pour obtenir la reconnaissance de l'équivalence des législations suisse et européenne en matière de santé animale et de denrées alimentaires d'origine animale sont fixées dans les Accords bilatéraux I, plus précisément dans l'Accord agricole entre la Suisse et l'UE. Cette équivalence vise à faciliter l'accès de nos animaux et produits animaux au marché européen. Les restrictions du genre de celles que les États membres de l'UE ont décrété à l'encontre de la Suisse suite à la crise de l'ESB ne doivent plus être possibles. L'équivalence des législations a déjà pu être obtenue pour les domaines de la santé animale et des produits laitiers ; et elle devrait l'être prochainement pour les autres denrées alimentaires d'origine animale.

Les barrières administratives aux exportations (certificats, contrôles) devraient tomber avec la reconnaissance de l'équivalence des législations. La suppression de ces entraves est réciproque et concerne donc également les importations. La surveillance de la santé animale et de la sécurité alimentaire dans les échanges internationaux sera assurée pour l'essentiel par les autorités existantes qui effectuent les contrôles au lieu de départ et de destination des animaux et des marchandises. Parallèlement, l'information mutuelle de ces autorités nationales sera renforcée et des programmes nationaux d'analyse d'échantillons seront effectués pour détecter les problèmes précocement.

Le Conseil fédéral répond comme suit aux différentes questions :

1. Le Conseil fédéral reconnaît les grands mérites du Service vétérinaire de frontière en matière de sécurité alimentaire et de santé animale. Mais aujourd'hui, en raison des gros courants commerciaux, son travail est ressenti comme un grand obstacle administratif. Les contrôles des animaux et des produits d'origine animale aux frontières peuvent être remplacés par des contrôles basés sur les risques qui seront effectués au lieu de destination. Cela permettra d'atteindre une protection au moins équivalente à la protection actuelle et de réduire les doublons.

2. Les émoluments freinent les échanges internationaux (importations et exportations) et sont répercutés sur les consommateurs. Le Conseil fédéral estime opportun de réduire ces obstacles au commerce et de maintenir un niveau de protection élevé au moyen d'autres mesures.

3./4. De nombreuses épizooties, comme la rage par exemple, ne peuvent pas être stoppées par le contrôle des marchandises à la frontière. Il faut observer la situation dans les pays de provenance, émettre des interdictions d'importation suffisamment tôt et mener des programmes de lutte communs avec les pays concernés. La surveillance du respect des interdictions peut être effectuée par les agents des douanes. Pour cette surveillance, des connaissances vétérinaires ne sont pas nécessaires.

5. Étant donné que la surveillance dans l'ensemble de l'espace européen est effectuée selon un système uniforme, le système traditionnel des contrôles aux frontières ne peut guère être maintenu, au risque d'entraver fortement nos exportations d'animaux et de produits animaux.

6./7. L'Office vétérinaire fédéral discute depuis 2004 avec chaque vétérinaire de frontière, afin de trouver des solutions individuelles. Les compétences professionnelles des vétérinaires de frontière peuvent être utilisées pour les contrôles au niveau cantonal, où l'on assiste en ce moment à un changement important, à savoir au passage d'un système de milice à une professionnalisation. Signalons en outre que le Service vétérinaire de frontière dans les aéroports est maintenu : il continuera à contrôler les animaux et les marchandises provenant des pays tiers et à accomplir des tâches dans le domaine de la conservation des espèces.

Il n'y a pas de lien entre la réduction des contrôles du Service vétérinaire de frontière et le programme d'abandon des tâches de la Confédération. La suppression des contrôles aux frontières est effectuée par étapes et elle a commencé avec l'entrée en vigueur de l'accord agricole.

Réponse du Conseil fédéral.