Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement, sous la forme d'un rapport, différents scénarios concernant les constructions protégées et les abris. Outre la poursuite de la planification actuelle, ces scénarios prévoiront la liquidation, la désaffectation ou le changement d'affectation de constructions protégées et d'abris. Le rapport en question devra aussi exposer les conséquences financières de ces scénarios pour les années à venir et présenter une comparaison avec d'autres pays, en particulier des États européens dont la situation est similaire.

Begründung

Le plan directeur de la protection de la population (PDPP), établi par le Conseil fédéral le 17 octobre 2001 et dont le Parlement a pris acte pendant la session d'automne 2002, fait notamment le point de la situation sur les constructions protégées et les abris. Étant donné les plans d'économies qui ont déjà été mis en oeuvre (programmes d'allègement budgétaire 2003 et 2004) et les problèmes budgétaires qui se dessinent pour ces prochaines années, un nouvel examen de la situation s'impose. Les prescriptions légales imposées aux cantons et les moyens financiers qui seront disponibles à l'avenir ne concordent plus. En fait, la Confédération n'est plus en mesure de remplir toutes ses obligations légales dans le domaine des ouvrages de protection. Il s'agit dès lors de se demander si les conditions fixées par le PDPP et la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (RS 520.1) ne devraient pas être revues. Le projet de protection de la population part de l'idée que les lacunes qui subsistent par endroits en matière de places protégées doivent être comblées. La planification de l'époque prévoyait des dépenses de 2,5 millions de francs par an à cette fin. Selon l'Office fédéral de la protection de la population, avant de renoncer en totalité à de nouvelles constructions ou à des projets de changement d'affectation, une étude détaillée des conséquences d'une telle mesure devrait être menée. À cet égard, seraient concernés en premier lieu les projets de construction situés dans des cantons dont la topographie est réputée difficile, comme le Tessin et le Valais. Pour ce qui est de maintenir la valeur des constructions protégées, le PDPP évoque un budget total de 25 millions de francs par an, dont 2,5 millions pour les nouvelles constructions et les projets de changement d'affectation, 11,5 millions pour les rénovations, 10 millions pour assurer l'état de préparation au fonctionnement et 1 million pour la création d'abris pour biens culturels. En raison des efforts d'économies, moins de la moitié de ce budget est actuellement disponible.

Par ailleurs, les cantons appliquent apparemment la législation fédérale de façon différenciée, les prescriptions fédérales n'étant parfois pratiquement plus respectées. La Commission des finances se demande s'il n'y aurait pas ici un potentiel d'économies pour la Confédération, ainsi que pour les maîtres d'ouvrage privés, car l'obligation de construire des abris dans les bâtiments privés augmente les coûts de construction.

Compte tenu de ces nouveaux éléments, le Conseil fédéral est chargé de dresser un état des lieux en soumettant différents scénarios, afin que la situation puisse être réexaminée en considérant plusieurs options. Pour que toutes les solutions possibles puissent être envisagées, le rapport devra aussi présenter une comparaison avec des pays dont la situation est similaire.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le cadre de la réforme de la protection de la population, une solution équilibrée avait été trouvée pour l'utilisation future des infrastructures de protection (les installations de protection comme les postes de commandement, les postes d'attente, les hôpitaux protégés et les abris pour la population). Celle-ci tenait compte, d'une part, des changements survenus dans la situation de la politique de sécurité et, d'autre part, des capacités financières disponibles. En ce qui concerne les installations protégées, l'accent a été mis sur la seule préservation de leur valeur. Cette préservation peut se faire à peu de frais, et dans des conditions supportables, en raison du haut niveau de l'aménagement. Par une gestion rigoureuse de la construction des abris qui ont été financés par des fonds privés, seules - au sens de l'égalité des chances - les lacunes existantes doivent être comblées. Le Parlement a adhéré, à une grande majorité, à ce concept qui a été ancré dans les lignes directrices de la protection de la population et dans la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi ; entrée en vigueur le 1er janvier 2004).

La situation dans laquelle se trouve actuellement la politique de sécurité, justifie, à elle seule, le fait qu'une réappréciation fondamentale ne s'impose aucunement. Cependant, la Confédération, en raison des mesures d'économies qui ont été prises (en particulier les programmes d'allègement budgétaire 2003 et 2004), ne peut plus remplir les obligations que lui dicte la LPPCi vis-à-vis des cantons dans le domaine de la préservation de la valeur des ouvrages de protection. Face à cette situation, le Conseil fédéral est prêt à fournir un rapport présentant les scénarios possibles en relation avec les installations protégées et les abris.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.